Fusion et fiscalité

Partie I. Fusion, scission, apport partiel d’actif

Aspects juridiques et sociaux

Fusion :
-elle va permettre à une entreprise de se renforcer économiquement.
-la fusion n’équivaut pas la croissance interne.
-pas toujours un gage de réussite économique.

Chapitre I. Règles générales

A. Définition.

1. Fusion : c’est l’opération par laquelle 2 sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Selon l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par la création d’une société nouvelle ou plusieurs sociétés existantes ou encore, par l’absorption d’une société par une autre.

2. Scission : selon l’art L236-1 du Code de Commerce, cette situation se représente lorsque le patrimoine d’une société scindée se divise en plusieurs fractions dont chacune forme le patrimoine d’une société existante ou nouvelle.

3. Fusion – scission : selon l’art L 236-1 du Code de Commerce, la situation par laquelle une société apporte son patrimoine à plusieurs société existantes ou participe avec celle-ci à la constitution d’une société nouvelle.

4. Apports partiels d’actif : selon l’art L236-22 du Code de Commerce, c’est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société nouvelle ou déjà créée, une partie de son patrimoine et reçoit en contrepartie des titres émis par la société bénéficiaires d’apports.

5. Opérations de dissolution par la confusion du patrimoine : sont régis par l’art 1884-R du Code Civil. La dissolution par confusion d’une société peut intervenir en cas de réunion de tous les droits sociaux en une seule main. Soit par la décision de justice à la demande de tous les intéressés, (PM ou PP), ou par la décision unilatérale de l’associé unique.

B. Eléments caractéristiques (des fusions et des scissions)

1. Transmission universelle de patrimoine.

En vertu de l’art L 236-233 du Code de Commerce, les définitions vues précédemment => l’opération entraine une TPU en l’état et sans aucune