Garantie

réception Le Code de la Consommation autorise le commerçant à fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalent à ceux visés par le contrat. Dans le cas contraire, il sera remboursé immédiatement. Les garanties Bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité. L’archivage Pour tout contrat supérieur à 120 euros, la loi oblige le cybercommerçant a archivé le contrat passé, à le conserver et à le mettre à la disposition de l’acheteur pendant un délai

appareils neufs. *Options 7/7 : Dépannage rapide et prioritaire (7j/7, dimanches et jours fériés) Ramonage : Primordiale pour la sécurité. Elimine les dépôts intérieurs et assures vacuité du conduit 5/5 : Extension garantie 5 ans chaudière neuve Garantie locataire : remplacement des pièces d’usure à la charge du locataire Equipements complémentaires aux installations de chaufferies Equipements Gaz/Fioul -Formule P2 -Formule P2+P3 -Formule P2+P3+R Chaufferies -Formule

• Clause de réserve de propriété • Prix, conditions de paiement, pénalités : - Prix : ferme - révisable - TVA - Modalités de paiement, délai - Pénalités de retard : montant, modalités de calcul • Garantie : - Contre les vices de fabrication, conception, fonctionnement - Que couvre la garantie - Service après vente • Règlement des litiges : désignation du tribunal compétent en cas de litige Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle : • Mme Isabelle KAERCHER

[…] * Garantie de livraison (obligatoirement fournie) Un élément essentiel dans ce contrat, qui a un objet plus large que la garantie d’achèvement. Pour la protection de l’accédant, la garantie doit etre annexé au contrat ( sauf si prévue en condition suspensive). Le banquier a donc l’obligation de vérifier de la présence de la garantie au moment du contrat. Le garant doit etre informé par le banquier, des fonds adressé directement au constructeur en vue de cette garantie. La garantie de livraison

NOMAD 121044PHR GDT_GP_NOV2014.indd 1 20/10/14 20:07 SOMMAIRE TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR Quelles sont vos conditions de souscription ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Quelles sont les avances sur consommation et dépôt de garantie à régler ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Accessibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Comment renouveler vos équipements ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 PRINCIPES GÉNÉRAUX, MODALITÉS

conseil 18 4.2.3 Garanties contre l’éviction et contre les vices cachés 19 4.2.3.1 La garantie contre l’éviction 19 4.2.3.1.1 La garantie d’éviction en matière de vente immobilière et de fond de commerce 19 4.2.3.1.2 La garantie d’éviction en matière de ventes de biens meubles corporels 20 4.2.3.1.3 La garantie que la chose soit libre 20 4.2.4 La garantie contre les vices cachés 20 4.2.4.1 Evolution et réforme du droit de la garantie 21 4.2.4.2

- la garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006 porte sur un point de cette garantie, à savoir les conditions d’application de la garantie des vices

souscrit en garantie d’un prêt, est accessoire au contrat de prêt. L’assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et, pour certains contrats, le risque de perte d’emploi. Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire au sens du Code des assurances ; cependant elle est, dans pratiquement tous les cas, exigée par l’établissement prêteur pour les crédits immobiliers. Le Code de la consommation contient des dispositions relatives à cette garantie dans ses articles

•    Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte. Article 5 - GARANTIE •    Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale décrite au Livret de Garantie Lapeyre en vigueur à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine hors Corse (dans la mesure où Lapeyre

05 62 15 16 17 - Fax 05 62 15 17 17 FRAM AGENCES. Société anonyme au capital de 12 300 000 Euros. Immatriculation IM031100001. Assurances responsabilité civile : HISCOX 19 rue Louis Le Grand 75002 Paris. N° TVA Intracommunautaire : FR 67433360484. Garantie financière : APS - 15, Av. Carnot - 75017 Paris. RCS Toulouse : B 433 360 484. Siret : 433 360 484 00011. NAF 633 Z ** FACTURE ** 2820465 PASSEPORT FRANCAIS EN COURS DE VALIDITE OBLI TOIRE/PRESTATIONS TOURISTIQUES OBLIGATOIRES