Garanties Et Solidarité

Chapitre 13 L’indemnisation de la victime par des fonds de garanties A- le développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution Le besoin de sécurité et la solidarité nationale Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, on assiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de

privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure alors un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé) ; – Une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines

Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, entend alors apporter une réponse à cette nouvelle réalité en créant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A), 20 ans plus tard. Ainsi, nous verrons dans un premier temps, les raisons pour lesquelles le R.S.A a été créé. Ensuite, nous étudierons le fonctionnement du dispositif R.S.A. Enfin, dans une dernière partie, nous nous attarderons sur les enjeux de ce nouveau droit. Le Revenu de Solidarité Active, une réforme

[pic] Sommaire Introduction………………………………………………………………………………….. 3 I- Définition, Explication et Rappel historique du Revenu de Solidarité Active (RSA)… 4 A=> Définition ET Explication……………………………………………………………... 4 1- Pourquoi avoir créé le RSA?................................................................................................. 4 2- Définition…………………………………………………………………………………... 4 3- Bénéficiaire et fonctionnement du RSA…………………………………………………… 4 4- Paramètres et montant du RSA……………………………………………………………

Le RSA Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum. Elle a été expérimentée dans 34 départements de France à partir de mai 2007, puis généralisée à l'ensemble du territoire national à compter du 1er juin 2009. Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API), et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi

industrialisés augmentent, ce qui génère à son tour des effets pervers : le chômage augmente, la croissance ralentit et le déficit de la sécurité sociale s'accroît. Ainsi, l'équation keynesienne selon laquelle la croissance économique va permettre de garantir une plus grande équité sociale est fortement remis en cause par la crise économique. De ce fait apparaît une crise d'efficacité. Alors que la raison d'être de la protection sociale est de prévenir les individus contre l'exclusion sociale et la pauvreté

présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. Article 2 : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation

plus puissant État, ou de la communauté internationale (...) »4. François Chazel5 fait état d’un véritable programme de recherche élaboré par Émile Durkheim, cependant éparpillé, et fait la description de trois traits essentiels de ce programme. La solidarité a une expression, un symbole visible6 : le droit et « En effet, la vie sociale, partout où elle existe d’une manière durable, tend inévitablement à prendre une forme définie et à s’organiser, et le droit n’est autre chose que cette organisation

L'Etat providence L’expression "État-providence" désigne l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine social, qui visent à garantir un niveau minimum de bien-être à l’ensemble de la population, en particulier à travers un système étendu de protection sociale. On l’oppose couramment à celle d’"État gendarme ou protecteur", dans laquelle l’intervention de l’État est limitée à ses fonctions régaliennes. Cependant, d’après Pierre Rosanvallon, l’État-providence en est, en réalité, "une extension

mari en garantie, mais en vain. Devant la Cour de cassation (1), elle n'a guère plus de succès, d'autant que le pourvoi présente des vices évidents : pour l'essentiel, une confusion entre la question de l'obligation à la dette et celle de la contribution à la dette. Naturellement, il fallait s'attendre à ce que les Hauts magistrats rétablissent cette distinction élémentaire. I - Inadéquation de la solidarité ménagère