Garanties Et Solidarité

Exemplaire ALIANCE à retourner GARANTIE LOCA-PASS® Dossier n° 12109501 Interlocuteur : EMMANUEL GUERDON Tél: 03.20.89.47.44 GARANTIE LOCA-PASS® - ANNEXE AU BAIL Garantie de paiement de loyer et des charges Le présent engagement de caution est donné sur le fondement des articles L 313-3 a) et R. 313-19-1 V et du Code de la Construction et de l’Habitation. I – IDENTITE DES PARTIES - Garant ALIANCE Territoires(*) – association, sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et

règle est dominée par la solidarité présente aux articles 1197 et suivants du Code civil. Celle-ci peut être active ou passive. Lorsqu’elle est active, c’est à dire entre les mains de plusieurs créanciers d’une même créance, n’importe lequel des créanciers peut demander le paiement du tout. Cette hypothèse est elle-même assez rare et n’est présente principalement que dans le cas de comptes bancaires joints. L’hypothèse qui va nous intéresser ici est celle de la solidarité passive entre plusieurs débiteurs

sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier

droit des suretés est une opération de crédit, c'est-à-dire un lien d’obligation entre créancier et un débiteur. La pire situation pour le créancier est la suivante : Il est simple créancier chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir

disparaît lorsqu’il y a solidarité ou indivisibilité. B) L’obligation solidaire Le Code Civil consacre 2 paragraphes aux obligations solidaires, l’un traite de la solidarité entre créanciers et l’autre s’intéresse de la solidarité entre débiteurs (art 1200 à 1216). En présence d’une pluralité de créanciers on parle d’une solidarité active et en présence d’une solidarité entre plusieurs débiteurs on parle d’une solidarité passive. 1. La solidarité active La solidarité est active lorsqu’un

élément majeur des politiques d’insertion. Jadis politique d’assistance, la lutte contre la pauvreté s’est transformée en lutte contre l’exclusion. Il ne s’agit plus de préserver la société contre les conséquences redoutées de la pauvreté mais de garantir des droits aux individus touchés par la pauvreté. Dès les premiers chocs pétroliers, l’expression "nouveaux pauvres" apparaît et signifie une remise en cause radicale du discours des Trente Glorieuses selon lequel les 30 années de croissance annonçaient

LES ENJEUX DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) par Philippe MONGIN, CNRS et Groupe HEC.* A paraître dans Gestion et Finances publiques, juillet 2010 Résumé. Créé par une loi du 1er décembre 2008, le revenu de solidarité active (RSA) remplace depuis le 1er juin 2009 deux minima sociaux, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API), sur les neuf que comptait le système français. Il est conçu pour aider les bénéficiaires en les incitant à l'activité professionnelle et il

FONDS DE SOLIDARITE AFRICAIN ORGANISME PUBLIC INTERNATIONAL A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER RAPPORT ANNUEL 2008 SIEGE SOCIAL 617, Avenue du Président KARL CARSTENS PL 005 B.P. 382 NIAMEY - NIGER Quartier Plateau - Commune I Téléphones (227) 20 72 26 32/33/34 Fax (227) 20 73 30 44 Site Web: www.fonds-solaf.org E-mails : fsa@fonds-solaf.org et fsa@intnet.ne SOMMAIRE Présentation du Fonds de Solidarité Africain Organes Mot du Président en exercice du Conseil de Direction Environnement

mis en place ce jour visent à garantir les individus contre l’ensemble des risques sociaux, tout en cherchant à s’adapter aux risques nouveaux. 1/ Techniques de prise en charge des risques par la protection sociale. Selon les organismes de protection sociale, on peut distinguer plusieurs techniques de prise en charge des risques: - La solidarité : chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins. - L’assistance : la solidarité s’exerce à l’égard de ceux

sûretés En droit civil, on appelle sûreté la garantie que le créancier prévoyant demande à son débiteur pour se prémunir contre le danger de l'insolvabilité de celui-ci à l'échéance, soit que le débiteur ne possède plus alors de ressources suffisantes, soit qu'il ait entre-temps contracté d'autres dettes et que leur total dépasse l'actif du débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles ou réelles. Les sûretés personnelles Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment