Gendarmerie départementale

Septembre 2009 Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC) La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation

La Rocade Nord, Travail du contre. Le 22.O1.2O12 Il y a 3-4 ans, une consultation publique a été menée par le Conseil Général de l'Isère auprès des habitants de notre agglomération à propos du projet de construction d'une «Rocade Nord». Elle était destinée à relier les autoroutes A48 et A41 par le nord de Grenoble. 85% des citoyens ont exprimé leur volonté de la voir se réaliser. Suite à cette concertation, le Conseil Général voulait lancer les travaux mais manque de pot, le Conseil d’État

Procédures applicables III. REPARTITION DES COMPETENCES POUR L’EXERCICE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE A . Les autorités chargées de la police administrative générale * Niveau national : 1er ministre est compétent à ce niveau * Niveau départemental : préfet de département * Niveau commune : maire En principe, police est une activité régalienne (ne se délègue pas). * CE, 17/06/1932 COMMUNE CASTELNAUDARY. Certaines matières ne peuvent être réglées par contrat : police adm ne peut pas

___________________________________________________________________Page 3 4. Les Publics concernés - Les personnes retraitées âgées de plus de 60 ans, évaluées en GIR 5 ou 6 qui bénéficient d’un financement par leur caisse de retraite. Une aide au titre de l’aide sociale Départementale est possible. - Les personnes retraitées en perte d’autonomie évaluées en GIR 1, 2,3 ou 4 qui bénéficient de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) servie par le Conseil Général de l’Hérault. - Les Personnes de moins de 60 ans

gouvernement de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale au profit des présidents de conseil général et régional et transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Lors de l’acte II de la décentralisation en 2004, le Président du Conseil Général se retrouve être

relatifs au personnel communal ou départemental. La loi du 13 aout 2004 a diminué le nombre d’actes soumis au contrôle de légalité préfectoral. Les actes des collectivités locales ne sont exécutoires qu’une fois transmis et publiés. Le préfet est un fonctionnaire politique. Le cadre juridique du préfet est le décret du 29 Avril 2004, qui a été modifié par le décret du 16 Février 2010. C’est le plus haut fonctionnaire civil et militaire au niveau départemental. Il est nommé par décret, c’est le

Nicolas Sarkozy [nikɔla saʁkɔzi] ()N 1, né Nicolas Paul Stéphane Sarközy de Nagy-Bocsa le 28 janvier 1955 à Paris, dans le 17e arrondissement, est un homme d'État français. Avocat d'affaires de profession, il occupe successivement les fonctions de maire de Neuilly-sur-Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du Budget, de ministre de la Communication, de ministre de l'Intérieur, de ministre de l'Économie et des Finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine

le conseil général est ainsi organisé par pôle, c'est pour répondre à toutes ses missions qui sont notamment : l'aide sociale : protection de l'enfance, prévention, aide aux personnes âgées ou handicapées... la voirie : gestion des routes départementales, transports scolaires par autocars... l'éducation : gestion matérielle des collèges, restauration scolaire, recrutement du personnel... le tourisme la culture logement : fond de solidarité logement (FSL)... développement local : aides aux

Cette prestation du Conseil général est mise en place à travers l’Action Sociale à l’Enfance. La protection administrative intervient en amont de la protection judiciaire. Cette mesure de prévention administrative est exercée par le Responsable départemental de l’ASE, sous l’autorité du Président du Conseil général à la suite d’une commission d’évaluation. Elle peut cependant être confiée à un service associatif habilité à l’exercer. Nature juridique : Il faut des motifs graves pour que la justice

protection de l’enfance). Les différentes actions du conseil général : Financement des collèges Le champ de l’action social : la PMI, l’ASE… Les routes départementales La compétence en matière de transport : ramassage scolaire… La gestion des SDIS : service départemental d’incendie et de secours La médiathèque départementale Les archives départementales A. La définition de l’autorité parentale Représentation en justice de l’enfant par les parents. Prendre les décisions concernant l’enfant ds