Général des finances

doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique- annualité, unité, universalité et spécialité Leur but est de permettre un bonne gestion des finances publiques et un meilleur controle du Parlement. Apparus en matière de budget de l'Etat, ces principes ont ensuite été étendus aux finances locales, en partie aux finances sociales, et meme au budget européen. Enfin, il faut préciser que se sont ajoutés à ces quatres principes, les principes de sincérité et d'équilibre budgétaires:

|18 | |L’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des finances |18 | |L’audit public exercé par les organes du contrôle externes au ministère des finances |24 | |L’audit contractuel

Finances publiques, droit budgétaire Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours

d’appréhender les politiques publiques selon une approche scientifique et rationnelle visant à optimiser les moyens en fonctions des objectifs poursuivis. Appliqué aux finances publiques, la gouvernance prend une dimension particulière. Certes elle intègre des critères de gestion mais en raison du caractère régalien des finances publiques et de la charge idéologique qu’elles contiennent, elle présente également un aspect politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence

FACULTE DE DROIT SETTAT LA TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME DU MAROC 2010/2011 INTRODUCTION PARTIE 1 : La mission de recouvrement des recettes et du contrôle des dépenses publiques SECTION 1 : La mission de recouvrement des recettes SECTION 2 : La mission du contrôle des dépenses publiques PARTIE 2 : La mission de La Gestion des Finances locales et l’activité bancaire SECTION 1 : La mission de La Gestion des Finances locales SECTION 2 : l’activité bancaire CONCLUSION

et des patrimoniaux Victoria MAUVE Master 1 Business Management Spécialité : FINANCE Stage : Avril - Septembre 2012 Société Générale Charente Maritime Littoral 12 rue du Palais -17 000 La Rochelle Responsable de stage : Eric POINT eric.point@socgen.com Tel : 05/46/51/57/87 Responsable Animateur de Marché Professionnel et Patrimoniale Responsable de stage : Claude Imbert Responsable du programme Master 1 Finance Remerciements Je remercie Monsieur Yves MATHIAS, Directeur de l'exploitation

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l’institution. C’est ce document qui est envoyé au ministère en charge du Budget pour arbitrage. Etape 4 : Discussion des APB des ministères et institutions devant la commission budgétaire Il est mis en place, au sein du ministère de l’Economie et des Finances (MEF), une commission budgétaire pour examiner les APB des ministères et des institutions. Après les arbitrages en présence de ceux-ci, la direction chargée de l’élaboration du budget intègre les différents amendements et procède au tirage de l’APB

qu’ils soient politiques (gouvernement, Parlement), administratifs (fonctionnaires spécialisés) ou juridictionnels (juridictions chargées des contrôles de constitutionnalité du budget et de la régularité de l’exécution budgétaire). L’origine des finances publiques modernes procède de l’affirmation du principe de libre consentement à l’impôt, qui fut l’un des principaux enjeux révolutionnaires en Grande-Bretagne et en France. 1 • LE CONSENTEMENT À L’IMPÔT Historiquement, les notions de budget

relève des finances publiques, c'est-à-dire de la gestion de l’administration par les personnes publiques. A côtés des finances publiques, il y a les finances privées (on parlera pour une entreprise du résultat comptable, de ses prévisions…). Le mot budget est donc reservé aux finances publiques. Par conséquent, il convient de définir le champ des finances publiques. Puis, il faudra définir la notion de droit budgétaire. Le domaine des finances publiques L’extension du domaine des finances publiques