Gestation Pour Autrui

DEFINITION L'Insémination artificielle est une technique de procréation assistée consistant à placer du sperme dans l'utérus sans qu'il y ait de rapport sexuel. Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui (GPA). Elles trouvent une mère porteuse, une « nounou » qui « prêtera » son ventre pendant les neuf mois de grossesse. A la naissance, la mère porteuse (ou gestatrice) remet le nouveau-né à la « mère d’intention », sans qu’il y ait d’adoption

humain. En effet, Manuel Valls, le 1er ministre, a clairement refusé une fois de plus de légaliser la gestation pour autrui (GPA) en France. Ce refus est dû au non respect de plusieurs principes de la constitution française. C’est notamment au nom des principes de la dignité de la personne humaine et de d’indisponibilité du corps humain que la France a refusé de reconnaitre la gestation pour autrui bien qu’elle soit légalisé dans d’autres pays, comme le Canada par exemple. La France méconnait cette

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

homosexuel. Ce ne sont pas les seuls sujets qui divisent les politiques, d’autres droits homosexuels ne sont pas approuvés dans les différents pays européens tels que la procréation médicalement assistée, adoption de l’enfant du conjoint, gestation pour autrui,… En comparaison à cette politique divisée quant au mariage homosexuel et les différents droits qui en résultent, l’Europe l’est beaucoup moins à propos du mariage hétérosexuel et de ses droits. La raison de ce choix peut s’expliquer par un

dans une société consumériste qui a tendance à étendre la marchandisation à des domaines de plus en plus nombreux. On peut craindre que ces deux techniques fassent l’objet de convoitise de la part de sociétés privées. Le cas de la GPA (gestation pour autrui) et donc des mères porteuses est ici clairement en question. Le recours à la GPA dans des cas de difficulté de grossesse et après réflexion est une des voies utilisées par certains couples. Cependant la marchandisation de cette pratique et

Convention de gestation pour autrui: mère porteuse reçoit un embryon conçu in-vitro. 2 personnes ne peuvent pas procréer ensemble, elles ont recours à une femme qui est soit une mère gestatrice avec les gamètes des deux ou le recours à un don de sperme Convention de procréation pour autrui: mère-porteuse est la mère d'origine Interdiction stricte des conditions de gestation pour autrui Cour de Cassation, 13 décembre 1989 Alma Matter: illicéité de la convention de gestation pour autrui. Elle considère

par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16, la proposition de loi déposée sur la gestation pour autrui (GPA) par le député Union pour un mouvement populaire (UMP) Jean Leonetti, soutenu par son groupe et l’Union de sdémocrates et indépendants (UDI). La discussion sur le fond du texte, qui visait à renforcer les sanctions contre les couples ayant recours à la gestation pour autrui à l’étranger pour avoir des enfants, n’a donc pas pu avoir lieu. La proposition de loi prévoyait une

mentales IMAGE 5 Les premiers pays ayant reconnus les mariage homosexuel sont Pays bays 2001 Belgique 2003 Canada 2004 Espagne 2005 Et la France à légaliser le mariage seulement le 23 avril 2013 IMAGE 6 Aujourd’hui la GPA (Gestation pour Autrui) n’est toujours pas autorisé tandis que l’adoption l’est . L’homoparentalité a été reconnue légalement dans 9 pays de l’union européenne. Une soixantaine de recherche ont été fait pour savoir si les enfants issus d’une famille homosexuel

I. La Fécondation In Vitro Et Transfert d'Embryons (FIVETE). A- Comment ça marche ? Page 2 à 3 B- Les objections. a) Les problèmes d'éthique. Page 3 à 4 b) Les objections religieuses. Page 4 C- Le cadre juridique. Page 5 II. La Gestation Pour Autrui (GPA). A- Où en est-on dans les autres pays ? Page 6 B- Où en est-on est où en France ? Page 6 à 8 C- Les différents points de vue. a) Les arguments « contre ». Page 8 à 9 b) Les arguments « pour ». Page 9 c) Les chiffres.Page 9 à 10

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2013, la première chambre civile de Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une question relative à l’état civil et à la réception d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un français. Le 31 juillet 2009 en Inde est née un bébé de sexe féminin, le père est de nationalité française l’ayant reconnue en France le 29 juillet 2009 devant un officier de l’état civil. Le procureur de la république s’est opposé à la