Circulez, il n’y a rien à voir – ni à dire d’ailleurs. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a écarté, jeudi 4 décembre, par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16, la proposition de loi déposée sur la gestation pour autrui (GPA) par le député Union pour un mouvement populaire (UMP) Jean Leonetti, soutenu par son groupe et l’Union de sdémocrates et indépendants (UDI).
La discussion sur le fond du texte, qui visait à renforcer les sanctions contre les couples ayant recours à la gestation pour autrui à l’étranger pour avoir des enfants, n’a donc pas pu avoir lieu. La proposition de loi prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour « provocation à abandonner un enfant » et de deux ans et 30 000 euros pour d’éventuels intermédiaires. Elle entendait également punir ces actes commis par des Français à l’étranger, ce qui est aujourd’hui exceptionnel (c’est le cas par exemple pour le tourisme sexuel et les actes pédophiles).
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Le gouvernement et la gauche avaient tout intérêt à écourter la discussion. La GPA divise en leur sein, le sort réservé aux enfants nés par GPA également. La position du gouvernement depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA à l’étranger est tout sauf claire. Après avoir annoncé dans la foulée des arrêts de la CEDH une « initiative internationale » contre la GPA, le premier ministre, Manuel Valls, avait affirmé qu’il n’y aurait « pas de transcription automatique » des états civils. Depuis, plus rien.
« Les mots du premier ministre contre la GPA étaient forts, où sont les actes ? », a ironisé l’UDI Jean-Christophe Fromantin. M. Leonetti estime que la France devra appliquer les arrêts de la CEDH qui créeront une brèche dans le droit français. « Le dernier rempart tombera »,