Gestation Pour Autrui

à la gestion par autrui. Il ne s'agit que de ceux dont la femme n'a pas d'utérus et dont c'est la seule solution d'avoir un enfant. En tous cas dans les pays où la GPA (Gestation Pour Autrui) est autorisée, car des pratiques sauvages se développent notamment en Inde où il est possible de se « faire faire un bébé » pour 10 000 euros. Que dit la loi Française ? Depuis 1994, l'article 16-7 du code civil dispose que : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé AVIS N°110 PROBLEMES ETHIQUES SOULEVES PAR LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) Membres du groupe de travail : Jean-Claude Ameisen François Beaufils Joëlle Belaisch-Allart Ali Benmakhlouf Frédérique Dreifuss-Netter (Rapporteur) Patrick Gaudray Françoise Héritier Marie-Thérèse Hermange Haïm Korsia (jusqu'en juin 2009) Chantal Lebatard Pierre Le Coz Claire Legras (Rapporteur) Martine Loizeau (jusqu'en juin 2009) Jacqueline

EXPOSE : Gestation pour autruit Introduction : Lucie. 1) : Le recours aux mères porteuses est utilisé pour la plupart par des femmes dont la fonction ovarienne est normale mais dont l’utérus ne peut leur permettre de mener une grossesse à terme, soit parce qu’elle ne possède pas d’utérus. Que ce soit dû a certains syndromes spécifique (comme le syndrome de Rokitansky) ou aux conséquences d’un cancer… Cependant, cette pratique est également utilisée par les homosexuels mais dans le cadre

défendent la gestation pour autrui avancent l’argument de la détresse des femmes qui, faute d’utérus, ne peuvent pas porter d’enfant. Elles mettent en avant une inégalité de fait entre : * les femmes recourant à un don d’ovules et qui peuvent devenir mères sans avoir été le parent biologique, * et les femmes voulant recourir à une GPA (gestation pour autrui) et qui peuvent médicalement être le parent biologique sans pouvoir assurer la grossesse. Les personnes opposées à la gestation pour autrui

• La gestation pour autrui (GPA) stérilité de beaucoup de femmes les empêche de procréer et de porter elles-même leur enfant. LA seule possibilité d'avoir un enfant qui leur soit génétiquement lié ou du moins lié à leur mari est d'avoir recours à une maternité de substitution (une mère porteuse) = contre dédommagement ou contre rémunération. Si la femme incapable de porter un enfant et la gestatrice se sont mises d'accord et surtout s'il est avéré qu'il n'y aura pas de dommages ni pour l’enfant

génétique et sur sa reproduction. La bioéthique étant un sujet très vaste, nous n’allons traiter que les cas se référant à la procréation médicalement assistée : I- Les différentes PMA (Procréation Médicalement Assistée) A) La fivete B) La gestation pour autrui C) Les « bébés médicaments » D) Les dons de gamètes et les inséminations post-mortem II- Les problèmes éthiques III- La position de la société A) Les PMA et la loi En France A l’étranger B) La position des Eglises I- Les différentes

l'infertilité, ou bien à l'infertilité elle-même, ou bien aux caractéristiques des couples en FIV (âge élevé, parité) ou encore à la fréquence élevée de grossesses multiples. Ouverture : Autorisation de PMA pour les couples Homoparentaux ? Gestation pour autrui autorisée en France ? Dérives possibles ?

à ne pas se soumettre aux contrôles, refus équivalent à un délit pénal. 2. Qualification : il s’agit, pour un couple d’hommes homosexuels, de recourir à une convention de mère porteuse, encore appelée gestation pour autrui. Règle applicable : La cette convention de gestation pour autrui est contraire au principe de l'indisponibilité du corps humain et déclarée nulle par l’article 16-7 du Code civil. En vertu de ce principe la Cour de cassation refuse de faire produire quelque effet que ce

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

question sans réponse, et l'adoption d'un enfant chez ces couples n'est toujours pas légale dans notre pays. Les couples ayant recours aux mères porteuses sont dans l'illégalité : "La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 est catégorique : la gestation pour autrui est illégale en France. Le recours à une mère porteuse est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour l’intermédiaire qui permet qu’elle se réalise (médecin…)." Les lesbiennes ont donc pris l'initiative de pratiquer