Grand Arrêt De Dip

RESUMES DE COURS 14 SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT PENAL (Gr. A) : Mme B. AUBERT Cette introduction permet d’interroger le phénomène criminel dans ses aspects criminologiques et juridiques. Y seront essentiellement abordés l’histoire, les grandes théories et les principes fondamentaux tels que la règle de droit et la science criminologique nous les enseignent. Première partie. Approche juridique du phénomène criminel Chapitre I. Evolution historique Section 1. Le droit pénal ancien (jusqu’à

politique. * La SI s’est construit sur les ruines de l’Empire romain d’Occident jusqu’au 15° siècle. Avant 476, il n’existait pas de SI, il existait un ensemble de territoires soumis à une même autorité souveraine => celle de Rome. Trois grandes zones vont apparaître => l’Europe occidentale ; l’Empire romain d’Orient ; les rives Sud de la méditerranée * A partir du 15° siècle, les Etats vont s’affirmer sur la scène internationale et ce sont les Etats européens qui dominent le monde

situent ailleurs. Comme on le sait, le droit interne est un droit de subordination qui donne naissance à un seul ordre juridique dont les sujets sont subordonnés aux pouvoirs de l’Etat, dans sa triple fonction : législative, exécutive et judiciaire. Le DIP est un droit de coordination entre Etats, qui sont des Etats souverains et il ne connaît ni législateur, ni juge, ni sanction obligatoire en dehors du consentement des Etats visés. Les règles IN des DH n’appartiennent pas au droit de subordination puisque

cette place, force (guerre), force (embargo). Pblm récurent. B- Droit international privé (DIP) Ensemble des règles applicables aux personnes privé des lors qu'elles sont soumises à un élément d'extranéité.(étranger) ex : j’achète une maison a Angers , on peut estimer que c'est droit français .Nationalité anglaise. Quelle sera la loi applicable ? Française ou anglaise ? Quelle juridiction saisir ? Le DIP va donner la loi applicable. C- le droit communautaire Celui de l'UE. Il désigne le

Section I - Les positions théoriques. Elles relèvent de deux conceptions: l'une dite "dualiste", l'autre "moniste". Paragraphe I - La conception dualiste. Elle découle des conceptions volontaristes des fondements du caractère obligatoire du DIP. A- Exposé de la théorie: a) Contenu: Exposée par les auteurs positivistes allemands Heinrich Triepel (1899), Helborn, Strupp et italiens Dionisio Anzilotti (1905) et Cavaglieri, cette conception considère que le droit interne et le droit international

respect d'une norme. La coutume parait plus efficace dans son exécution. Codifier la coutume passe par des traités (convention de vienne, ...), des résolutions déclaratoires de l’ONU, les conférences diplomatiques, le organisations régionales. Les grands traités de codification : Congrès de Vienne 1815 Convention de La Haye de 1899 et celle de 1907, Première conférence sur le droit de la mer 1958 et deuxième en 1974, 1961-1963, Convention sur les relations diplomatiques et consulaires, Convention

Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A.

législatifs pris par les institutions européennes. L'union européenne est doter de 6 institutions : Le conseil Européen : c'est le moteur politique de l'ue, il réuni les chefs d'états et de gouvernement membres, sont but notamment est de définir les grandes orientations de la politique de l'union La commission européenne : composé de commissaire désigné par les états membres, il y en a un par état membre, sa mission est de proposé les règles communautaires aux deux organes législatifs que sont le parlement

du Traité, [...] renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, autrement composée. Civ.1ère, 16 novembre 2004 Vu l’article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda Amoussou, née le 13 février 1972 à Porto Novo (actuel Bénin), a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d’une action déclaratoire de nationalité, se disant française en application de l’article 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973, par l’effet collectif de la déclaration de réintégration souscrite le

(suicide, euthanasie, don d’organes…). * Suicide : plus une infraction pénale mais une liberté mais celui qui aide = non-assistance à personne en danger. * Euthanasie : n’existe dans aucun texte français mais auteurs s’emploient à dire passif (arrêt traitement) & actif (tiers donne moyen mort). Euthanasie est réprimée en France c’est malaise et on assiste à une multiplicité des PDV (GB : aide = meurtre/ PB : dépénalisation active). En France il y a une amélioration de la culture des soins