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Droit civil déterminiation des sujets

2469 mots 10 pages
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Première partie : la détermination des sujets de droit
Droit objectif est donné à des entités de droit dénommé des sujets de droit qui désignent des personnes juridiques.
La particularité du Droit est de reconnaitre des personnes juridiques (physiques et morales). titre 1 : des personnes physiques La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits subjectifs mais aussi d’une vie juridique. * Positif : tous les individus ont la personnalité juridique et sont des sujets de droit. * Négatif : ne pas être un individu c’est ne pas être un sujet de droit car le droit fait la différence entre sujet et objet de droit.

SECTION PRELIMINAIRE : Le statut particulier de l’animal et du fœtus 1) Les animaux :
Il peut y avoir anthropomorphisme et certaines fois l’animal peut être un objet de droit.
Dans le Code Civil, l’animal est une chose particulière et le Code Pénal punit leur maltraitance. Cela sert dans les divorces et pour les chiens d’aveugles par exemple. 2) Le fœtus & l’embryon :
Pour la Cour de Cassation, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Néanmoins, dans le Code Civil, il n’est pas définit comme un enfant même s’il existe un certain nombre de règle qui régissent la conception. S’il s’agit d’agir, le droit exige un ENVV.
Si les juristes admettent que l’embryon/ fœtus n’est pas autonome : acquisition de la personnalité juridique coïncide avec la naissance.
Si les juristes l’admettent : admettre qu’il est digne de protection.
ATTENTION : la loi bioéthique peut être en contre-sens avec le Droit. * IVG : loi Weil (1975 avec 15 semaines). Mais femmes ont pas tout pouvoir sur enfant comme abandon … On ne peut pas détourner le droit d’adoption : indisponibilité du corps humain, et les conventions de mères porteuses sont devenu nulles. * Mort d’un fœtus/embryon : l’art 221-6 du Code Pénal punit le répression de causer la mort à autrui. Mais qui est autrui ?

Affaire Lyon | Affaire Reims

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