Grands arrêts en droit administratif français

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I : LA REGLE DE DROIT Le mot Droit à deux définitions : -Il désigne un ensemble de règles qui gouverne les rapports des H en société et qui s’impose au besoin par la contrainte. Dans ce sens, le D est fait de règles impersonnelle, considérés en elle-même objectivement => DROIT OBJECTIF. -Il est défini par les D. Ce sont les prérogatives dont peut se prévaloir les individus entre eux ou à l’égard de la constitution

Les sources du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale

 Droit Administratif (1) - Mr. Charles-André DUBREUIL 08/09/2014 Qu’est-ce que le Droit Administratif (DA) ? Le DA constitue l’objet de ce cours. L’administration en France est soumise à des règles de droit (RDD), et celles-ci visent à régir à la fois son organisation mais également son activité. Ces RDD qui s’appliquent à l’administration vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre cette administration & les administrés. En effet, l’Administration

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit

Doctrine et droit administratif (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1- "Le droit administratif est d'origine essentiellement jurisprudentielle". Cette assertion que l'on rencontre au seuil de l'étude de la matière et que les enseignants inculquent à leurs étudiants en l'entourant de toutes les explications éclairantes (1), relègue en second plan un fait et une réalité que l'on met peu en évidence: c'est une matière où la doctrine sans constituer

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF ------------------------------------------------- Cours ------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privé, leur relation

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

dignité humaine, composante de l’ordre public Le Conseil d’Etat, dans un arrêt controversé Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, considère que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». C’est ainsi que la notion de dignité entre explicitement dans le champ du Droit administratif, sous une forme particulière, sans équivalent dans les autres domaines du droit. On s’intéresse ici à la dignité comme attribut de la personne humaine, comme

appelé arrêt Blanco, il serait plus rigoureux de parler de « décision » Blanco, dans la mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ; les « jugements » par les tribunaux administratifs et les

Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I)