Groupement des cartes bancaires CB

le premier jour de l’année 2003, il commet avec ses copains « des dégradations graves du bien d’autrui » et cela pendant neuf mois, au préjudice de différentes victimes. En 2004, il réitère et soustrait frauduleusement un portefeuille et une carte bancaire. Il passe devant le juge des enfants en 2005 et est mis en examen dans les deux affaires, ce qui ne l’empêche pas, deux mois après, de voler un gel douche de marque, au préjudice du magasin Les Galeries Lafayette. Mustapha est jugé plus de deux ans

traditionnel qui s'explique par l'ancienneté de la profession, la nécessité de maintenir la confiance mais aussi par l'influence de la religion. Tous ces facteurs ont déterminé les règles traditionnelles de déontologie des banquiers. La déontologie bancaire a été en partie définie par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne les devoirs du banquier. En effet, l'obligation au secret professionnel est le seul devoir égal du banquier. Le travail des juges a permis d'établir, à côté de cette première

arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 1991531, rejetant le pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui, dans des poursuites engagées pour infractions cambiaires, avait écarté des documents bancaires dérobés en Suisse par deux employés de banque déclarant avoir agi à l'instigation des douaniers532. La chambre avait énoncé, à ce propos, que « les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière