Groupement d'intérêt économique

représentation. ← Précisions feuille de cours LES PERSONNES MORALES La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes et de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. 2 Théories De la fiction De la réalité Seuls les individus peuvent Le groupement peut avoir un avoir la qualité de droit. intérêt propre, ≠ des intérêts individuels des membres

développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions de vie et d'existence de ces derniers. La réalisation de cette mission nécessite l'intervention de l'Etat dans chaque secteur de la vie par l'Administration efficace et agissante.9(*) Cette question n'est également pas abordée, la doctrine se bornant le plus souvent à consulter l'existence de cet élément dans la définition du service public. Pourtant la notion d'intérêt général n'est pas une

démocratique 4. Opinion publique et liberté des médias B. Les principales formes de la démocratie 1. Démocratie représentative et démocratie participative 2. Démocratie directe 3. Démocratie economique et sociale. Démocratie politique 4. Démocratie libérale et démocratie pluraliste II. La Démocratie ne se maintient pas toute seule ! A. La décentralisation et la gouvernance démocratique B. L’avenir appartient-il

loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le mot société possède alors

L’entreprise organise la mise en œuvre de ces moyens, dans un but d'exercer une activité économique Le deuxième, l’exercice d’une activité économique : Il s’agit de toutes activités de productions, de distributions ou de services fournies contre une rémunération (cette rémunération doit être suffisante pour couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise.) Une activité économique peut être civile (agriculture, artisan, profession libérale) et commerciale.

sociétés. Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Le GIE est une structure, à mi-chemin entre l'association et la société. C'est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres ou d'améliorer les résultats de cette activité. Il doit être immatriculé au Registre de commerce et des sociétés. Au niveau juridique Le GIE doit être composé de 2 membres au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Chaque membre du groupement doit exercer une

Concertation des Organisations de Producteurs : Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux : Fonds International pour le Développement de l’Agriculture : Fédération des Organisations Non Gouvernementales du Sénégal : Groupement d’Intérêt Economique : Groupement de Promotion Féminine : Organisation Non Gouvernementale : Organisation de Producteurs : Produit National Brut : Programme National d’Infrastructures Rurales : Plan Régional de Développement Intégré : Shéma Régional d’Aménagement

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938

formant une personnalité juridique Définition Une personne morale est à opposer à une personne physique. Toujours en utilisant des notions de Droit, une personne morale est, en général, un groupement de personnes physiques formant une personnalité juridique. Cependant, une personne morale peut aussi être un groupement d’autres personnes morales.  Le but de le personne morale est d’obtenir un résultat en mettant des efforts en commun.  Tout comme la personne physique, la personne morale détient aussi

1REMERCIEMENTS 2Je tiens à présenter mes sincères remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé de près ou de loin à réaliser ce modeste travail. Je tiens à témoigner toute ma reconnaissance à ces personnes pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre durant ce mois de stage au sein de la Direction Provinciale des Impôts. Sommaire Remerciements 3Sommaire Introduction Première partie : La direction générale des impôts et la direction provinciale des impôts de