Droit public de l’économie 2

Titre 2: LES INTERVENTIONS INDIRECTES

Si on a assisté au recul des interventions directes ça ne signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques. La valorisation accrue de ces moyens d’action conduit à l’émergence d’une figure prépondérante de l’Etat qui va accompagner, orienter l’initiative privée sans pour autant se substituer à elle. Cela correspond à un mouvement: le passage de l’Etat actionnaire à l’Etat partenaire.

CHAPITRE 1: LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES

La réalité du partenariat entre acteurs publics et privés est une réalité ancienne (elle ne date pas de 2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997 communication de la Commission relative au financement de projet du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. - communication interprétative 2000 pour les concessions en droit communautaire. - un livre vert consacré aux PAPP 2004; - 2008 communication interprétative de la commission sur application du droit communautaire des marchés publics et des concessions au partenariat public privé institutionnalisé (PPPI).

Les PAPP sont polymorphes: - de la formule la plus publique qu’il soit (ex: création d’une PPR qui sera contrôlée partiellement par des investisseurs publics -> SEM qu‘elle soit nationale ou locale Ou par une personne privée -> GIP). - à la formule la plus privée (préfinancement privé d’un