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souveraineté de la loi Le changement (pour ne pas dire la révolution) opéré en 1958 se traduit relativement à la loi par le fait que son domaine est limité par le critère matériel prévu à l'article 34 de la constitution (A). Mais c'est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui illustre la fin de la souveraineté de la loi. Sa soumission à la Constitution achève d'affaiblir la loi (B). I.A. Le caractère limitatif du critère matériel de la loi Une définition effective de la loi passe par

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet

Partie I : La démarche prévisionnelle et la mise en œuvre du contrôle budgétaire La démarche prévisionnelle a pour objet de préparer l’entreprise à optimiser ses atouts et à affronter les difficultés qu’elle rencontrera dans l’avenir. Selon les horizons, cette démarche prévisionnelle prend la forme d’une analyse stratégique (ou plan stratégique). I- La stratégie et la planification A- Stratégie 1- Analyse stratégique La stratégie est l’ensemble des décisions permettant

professionnels UE 4 - Outils et méthodes (10 ECTS) Anglais 1ère langue, Espagnol 2ème langue, Espagnol Conférences de méthode (débutant), M1 / Semestre 2 UE Économie 2 (5 ECTS) Marchés financiers M2 / Semestre 4 UE Finance/gestion (5 ECTS) Contrôle de gestion UE Gestion 2 (17 ECTS) Droit bancaire approfondi, Diagnostic stratégique, Produits du marché des particuliers UE Marketing/communication (10 ECTS) Techniques de négociation, Les Produits d'assurance UE Outils et Méthodes 2

de plus en plus contraint d’en tenir compte. [Annonce du plan] Rappelant de plus en plus souvent que la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne (I), les hautes juridictions françaises déploient néanmoins des techniques de contrôle qui font qu’en pratique les dispositions du droit international sont beaucoup mieux appliquées que les dispositions de la constitution elle-même (II). I La suprématie théorique de la constitution face au droit international A Une suprématie

est intervenu en réponse à l’attaque d’un décret pris en application de dispositions constitutionnelles. En effet le décret du 20 août 1998 est intervenu pour mettre en application l’art. 76 de la constitution de 1958. Le Conseil d'Etat va donc le contrôler en fonction du texte suprême. Le problème juridique était de savoir si les traités et principes externes introduit dans l'ordre juridique national pouvaient être écartés au profit de la constitution. I. L'affirmation de la supériorité de la

protection des libertés fondamentales, définit les rapports entre les institutions, norme suprême au-dessus de toutes (dans la hiérarchie des normes, elle est au sommet, il faut néanmoins respecter les normes inférieures : décrets, les lois). « Contrôle de constitutionnalité ». La Constitution ne peut être changé que très difficilement. Terme polysémique. Texte suprême placé au sommet de la hiérarchie des normes, elle prévoit un certains nombres de libertés fondamentales. Au sens matériel (sous

REMERCIEMENT INTRODUCTION 3 PARTIE PRÉLIMINAIRE : PRESENTATION DE LA DTR 5 PREMIÈRE PARTIE : CONTRÔLE DE GESTION 9 I. DÉFINITION 10 II. LE PROCESSUS DE CONTRÔLE 11 III LE SYSTÈME DE CONTRÔLE 14 IV. LES CENTRES DE RESPONSABILITÉ 16 V. LES OUTILS DU CONTRÔLE DE GESTION 17 1. COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET COMPTABILITÉ ANALYTIQUE 17 2. Contrôle et gestion budgétaire 18 Deuxième partie : le TABLEAU DE BORD 21 I. LIMITE DES SYSTÈMES COMPTABLE ET

à la TERMINAL) MATIERES ENSEIGNEES : * FINANCES COMPTABILITE – SERIE G2 * Comptabilité générale * Comptabilité des sociétés * Contrôle de gestion * Gestion financière * Fiscalité des entreprises * Mathématiques financières – recherche opérationnelle * GESTION COMMERCIALE * Comptabilité générale * Contrôle de gestion * TVN, MFV, SMPAC, FCM * T.C.I CONTACTS 08 33 04 1705 89 86 8903 57 27 5560 73 11 63 CARMEL FORMATION, UN GROUPE DYNAMIQUE

à la MSTCF par le CAMES ; ➢ Diplôme d’Audit et Contrôle du CESAG ; ➢ Diplôme de l’Institut Supérieur de Comptabilité de l’institut National Polytechnique Houphouët-Boigny de Yamoussoukro (INPHB, ex-INSET) ; l’INSET d’Abidjan ; ➢ Diplôme Supérieur de Comptabilité (Sénégal) ; ➢ Maîtrise de Sciences Economiques option Gestion des Entreprises des universités de l’UEMOA ; ➢ Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) Audit et Contrôle de Gestion des Universités de l’UEMOA ; ➢ Diplôme