Habilitation Electrique En Algerie

politiques pro-pauvres pour atteindre les cibles des OMD Initiatives locales de lutte contre la pauvreté, notamment en microfinance Mondialisation bénéficiant aux pauvres Développement du secteur privé Prise en compte systématique de l’égalité des sexes Habilitation de la société civile TIC au service d’un développement axé sur les pauvres Riposte au VIH et au sida Gouvernance des ripostes au VIH et au sida VIH et sida, droits de l’homme et égalité des sexes Autres activités de programme total partiel Millions

SOCIAL | UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE | 2009 33 3-10 : Le Centre de Linguistique Appliquée 2008 Nbre heures d'enseignement Nbre d'étrangers formation FLE Nbre français formation LV 30871 3490 1555 2009 32215 3410 1110 PAYS CHINE JAPON ALGERIE Etats-Unis Espagne COREE DU SUD Mexique NIGERIA LIBYE TURQUIE LIBAN POLOGNE Italie MALAISIE GRECE BRESIL ALLEMAGNE MOLDAVIE Nb stagiaires 2007 Nb stagiaires 2008 Nb stagiaires 2009 393 191 64 199 116 236 23 53 133 105 21 45 48 52 29 37 43 20 552

l'administration, on dit qu'ils ont une valeur supra décretable. Ils s'imposent à quatre catégories de règles: ● au règlement d'exécution des lois, ● au règlement autonome, ● au ordonnance, ● au ordonnance du président de la république prise en vertu d'une habilitation référendaire(loi votée par référendum qui autorise le président apprend des ordonnances exemple De Gaulle décret de 1963). Conseiller d'État du 19 août 1962 canal Robin et Godot. LES PGD NE S'IMPOSENT PAS AUX LOIS. ILS SONT DEGAGES PAR LE JUGE

des actes juridiques, c'est-à-dire à la supériorité de la loi sur le décret (un décret ne peut modifier une loi mais seulement un autre décret) Dans tous les cas, la loi d’habilitation n’est valable que si elle fixe la durée et l’objet de cette habilitation. Ce procédé pourtant inconstitutionnel était pourtant devenu un usage courant. Au niveau interne, il faut reconstruire l’état, il fallait des lois financières, budgétaires… mais ils étaient nuls donc ils vont déléguer le pouvoir au gouvernement

du 17 janvier 1989, tout d’abord il juge que les art 13 et 21 de la Constitution ne font pas obstacles à ce que le législateur confie à d’autres autorités le soin de fixer les normes permettant la mis en œuvre d’un loi à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu. Une fois ce principe reconnu en tout état de cause le pouvoir règlementaire du 1er ministre doit rester supérieur à celui des AAI. - Les

l’exportation en 1995, alors qu’elles ne sont plus que 21% en 2006, ce qui représente environ 1600 entreprises. Ce mouvement de redéploiement de l’activité industrielle vers le marché intérieur concerne tous les secteurs d’activité, à l’exception du secteur électrique et électronique. A titre de comparaison, le tissu industriel tunisien compte 2370 entreprises qui destinent la totalité de leur production à l’exportation, soit 45% de l’ensemble des entreprises industrielles33. % des entreprises manufacturières

% Chimie 5 % 6 %  11,5 % 0,5 % 5 % Math-Info 3 % 3 %  2,5 % 0,5 % 1,5 % Sc de l'ingénieur 10 % 10 %  20 % 3 % 12 % Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % S'il n'est pas exceptionnel pour l'Afrique du Nord (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte), le pourcentage de 50 % de produits relevant des sciences de base ou de l'ingénieur l'est par contre au regard des performances habituelles au reste de l'Afrique francophone (le score y est d'environ 20 %). 4.2- MESURE DE LA PRODUCTION

accordée aux frontières françaises ne dispense pas les titulaires d’effectuer les formalités d’admission temporaire à l’étranger en respectant la réglementation nationale du pays de destination Pays signataires de la Convention : Afrique du Sud - Algérie - Andorre – Australie- Belarus - Canada - Chili - Chine - Corée du Sud - Côte d'Ivoire - Croatie - États-Unis – Gibraltar - Hong-Kong –Chine - Inde - Ile Maurice - Iran - Islande – Israël – Japon – Liban - Macédoine - Malaisie - Maroc - Mongolie –

« syndicat général des ingénieurs conseils » GAJA n°76). -les ordonnances prises en application de l’art 38 de la Constitution (arrêt 24 nov 1961 « fédération nationale des syndicats de police »). -les ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation référendaire non pas sur le fondement d'une loi adoptée par le parlement mais d'une loi adoptée par le peuple, par référendum (arrêt19 oct 1962 « cana robin et godotl » CAJA n81 début de la 5 eme république, à la suite de la guerre d'Algérie,le

législateur ne pouvait pas tout faire, que lorsqu'il décidait de confier pouvoir règlementaire à qql d'autre que Chef de l'Etat ou 1er ministre, devait respecter certaines conditions. Cette décision date du 17 janvier 1989. "à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée, tant par leur champ d'application que par leur contenu". Ce pouvoir confié par le législateur reste toujours subordonné à celui du 1er ministre et ce n'est qu'un pouvoir d'exécution de la loi. A