Hauriou Jèze Et Duguit Service Public

elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif

Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le

n'ont pas pleine compétences ou d’une fonction fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions administratives ont été défini par le doyen Hauriou de Toulouse en 1907 dans « droit administratif » comme les institutions fondamentales de l’organisation administrative. Remarque : La définition est toujours valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe

POUVOIR Recours permettant à l’administré de contester une décision de l’A devant le juge A pour en obtenir l’annulation. Recours d’une importance considérable, en France un des piliers de l’Etat de droit. Les grands auteurs classiques comme Gaston Jèze qui écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir : « la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». SOUS-SECTION 1 : LES MOYENS DE

le contexte d’affermissement du principe de légalité, et du concept d’état de droit. La théorie a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fourni les théories de l’acte les plus originales sont DUGUIT, HAURIOU, CARRE DE MALBERG. Depuis la théorie générale de l’acte n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du juge, bien qu’elle reste assez inachevée. On constate que l’acte admin ne fait l’objet d’aucune définition unique et certaine

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oPremière année de Licence – Droit, Science politique Année universitaire 2006-2007 -o-O-o- INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC, CONSTITUTIONNEL ET POLITIQUE Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES Premier semestre 2006 - 2007 1 Document mis à jour au 1er sept. 2006 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas -1- TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES

les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle

jouir individuellement et isolément comme la liberté d'aller et venir ou le droit à la sûreté. les grdes libertés qui n'étant pas limitées à la l'individu seul, se manifestent au dehors et comportent l'action de co-participants ou l'appel au public. Le CE donne 7 exemples de ces grdes libertés : liberté de réunion, liberté d'association, liberté syndicale, liberté de la presse, liberté d'expression, liberté religieuse et liberté de l'enseignement. L'expression libertés publiques se réferre

contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un formidable développement du procédé contractuel

développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet