Haute école des avocats conseils

justice consulaire offre des avantages-> TC allège pour TGI, de plus c une justice technique et rapide * Conseil Constitutionel -> 4 mai 2012 : l'impartialité et indépendance de TC était garantit par les textes, l'éléction ne violait pas l'agalité d'accès aux travail publics + les traitements ditincts sur le plan disciplinaire n'était pas non plus critiquables 1. Le conseil de Prud' Homme (CP)   * Today : on trouve au moins un CP dans le ressort de chque TGI * On appelle les

été créée pr résoudre ces pbs de compétences en administratif & judiciaire, c’est le tribunal des conflits. Il est présidé par le ministre de la Justice. C’est aussi une juridict°, mais au centre des juridictions administratives & judiciaires. Le conseil constitutionnel est aussi ds ce cas-là. - La juridict° administrative : elle est compétente pr trancher les litiges ds lesquels l’administrat° se trouve impliquée à l’occasion de son act° de puissance publique. De ce fait, elle va appliquer les

gardé de l'État. On verra alors comment l'État modifient l’école en profondeur et comment l’école devient garante des valeurs de la république et donc de son enracinement. La révolution pédagogique A)L'œuvre de Jules Ferry (1832-1893) Riche avocat et cultivé. Jules Ferry s’engage rapidement au sein de la république en développant ses idées héritées des lumières et surtout sa pensée anticléricalisme. En 1879, il devient ministre de l’instruction publique et entreprend de grandes réformes.

juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier degré, second instance, premier instance) Section II: La classification des juridictions §1: La classification selon le type de contentieux

niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….. Elle présente donc un caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieures (pilori par exemple). Tardivement au 12E 13e siècle le rétablissement de l’ordre va mettre fin à l’anarchie féodale et permettra le domaine proprement civil de la justice. Ce domaine civil va se développer au sein même de la haute justice

juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation), tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit « codifié », la jurisprudence ne joue pas le même rôle fondateur que le droit des pays de « common law ». On expliquera à l’aide d’exemples le phénomène des revirements de jurisprudence en mettant en lumière la nécessité d’un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques. 1.2 La jurisprudence Décision de justice Juridiction Jugement/arrêt Conseil d’Etat

peut s’en désintéresser. Il prend en charge la réalisation de la justice. Plusieurs échelons dans la pratique de la justice. La transaction et l’arbitrage--> alternative à la justice publique. Institution privé assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

choisir les règles qui veut voir appliquer écarté les autres. Sur quels critères le roi détermine une bonne coutume ? Une bonne coutume est une coutume ancienne bien établie accepté par une population nombreuse et elle raisonnable. C’est le roi et son conseil qui détermine le caractère raisonnable d’une coutume. L’ordonnance de 1454 s’inscrit dans ces termes. Elle réaffirme que le rôle de gardien des coutumes est une prérogative royale. Au même moment tout les grands seigneurs locaux tout les grands

Instauration du suffrage « universel » ; les femmes sont toujours exclues de la citoyenneté au même titre que les mineurs, les domestiques, les aliénés et les religieux cloîtrés. Les femmes de Paris coiffées d’un bonnet rouge prennent d’assaut le Conseil général de la Commune de Paris, avec à leur tête, Claire Lacombe. Elles sont repoussées aux accents d’un discours clairement misogyne du procureur général Chaumette. Dans la foulée de ce coup de force, un décret de la Convention montagnarde interdit