Haute école des avocats conseils

interrompu ’’. D) Les décrets et arrêtés Le décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle. Ce sont des Actes administratifs signés par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Les décrets pris en Conseil des Ministres sont en outre contresignés par les ministres concernés, Les arrêtés aussi, sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle: Acte unilatéral émanant d’une ou plusieurs autorités administratives, ils peuvent être ministériels

Les juridictions spécialisées dans certaines matières, notamment les prévôtés ou tribunaux d’amirauté (actuels tribunaux de commerce) L’ens’ de ces jur’ étaient chapotées par deux instances : - les parlements (rôle de juridiction d’appel - le conseil des parties qui siégeait à côté du roi Dès l’ancien régime elles étaient très nombreuses et avaient des compétences très aléatoire (non clairement définies) et on aboutissait à un enchevêtrement de juridiction engendrant des conflits de compétences

- Les monarques (Rois étrusques) exercent seuls les pouvoirs = impérium (donnera empire). Pouvoir de commandement civil et militaire absolu. Avant, dans beaucoup de Royauté, le pouvoir du Roi était tempéré par un Conseil (= Sénat). – Serius Tullius : Cens (donnera recensement) il recense les citoyens par leur richesse = classification. – Les Rois étrusques sont les 1ers à s’attacher à l’urbanisme. Ils s’occupent de l’insalubrité

2001 personne. Si on propose l’inconstitutionnalité d’une loi, c’est l’Assemblée qui se prononce en première instance. Si elle se prononce favorablement, la deuxième instance( la tribunal populaire), va former une haute cours de justice, qui sera composé de 2001 jurés et il y aura 5 avocats qui vont défendre la loi ancienne et un citoyen qui va suggérer la modification de la loi, qui sera contre la loi ancienne, ce sont encore ici les jurés qui vont se prononcer pour la suite. Dans ce cas c’est l’Héliée

Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse question du port du voile dans l’enseignement : l’arrêt n° 210.000 du Conseil d’État et l’arrêt n° 40/2011 de la Cour constitutionnelle. Importants, ces arrêts le sont d’abord car les juridictions suprêmes se prononcent sur le fond. Pendant des années, le Conseil d’État a dû manier l’art de la chicane pour éluder le sujet (1). Quant à la Cour constitutionnelle, elle ne pouvait être saisie d’un recours à l’encontre

veut un procès) du défendeur (celui qui est poursuivit). Les demandeurs comme les défendeurs n’ont pas à payer leur juge mais vont devoir supporter d’autres charges. Le plaideur va devoir payer des frais de procédure, des émoluments (avocat postulent, l’avoué : avocats qui s’occupent des actes de procédures). Le plaideur devra aussi supporter les débours (frais occasionnés par les procès). Jusqu’en 1977 le plaideur devait même acquitter certains actes d’enregistrement sur certains actes de procédure

et des révoltes populaires. B LES LIMITES  Les lois fondamentales, un corpus de lois qui encadre le pouvoir royal (règle salique, Catholicisme...)  2/39  Les privilèges (étymologie : loi particulière/privée) de naissance, d'état (avocats), lieu de vie... (exemples : le clergé, la noblesse, le paysan Breton, le villageois...) Mais jusqu'où le roi doit-il respecter les privilèges? (exemple : en 1695, les nobles et le famille royale paient la capitation) Pour C. Le Bret : « Un roi peut

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

pour m’avoir prêté main forte, et préconisé des conseils d’ordre pratique louables et précieux durant les différentes étapes du stage que j’ai eu à effectuer parmi eux. J’ai la pleine conviction que tout l’apport dont j’ai bénéficié auprès de la sympathique équipe « DRT », me sera d’une utilité non négligeable dans ma future carrière professionnelle. Il va sans dire que ma gratitude et le sentiment de considération, ne sauraient exclure mon aimable école « ENCG » qui ne ménage aucun effort pour le bien-être

Marche-à-terre et avoue être un Chouan. Le commandant Hulot s’interroge sur sa présence. Il a le pressentiment que les Chouans préparent une embuscade. Il comprend alors que lui et sa petite armée sont en danger. Gudin, un jeune avocat patriote de sa troupe, lui conseille d’envoyer un homme demander secours à la garde nationale de Fougères. Hulot accepte mais avant que la garde nationale fougeraise arrive, les républicains sont attaqués par trois cent Chouans. Les paysans bretons se sauvent dans les