Héritier

l’extinction du mandat posthume. 1°) La formation du mandat à effet posthume • Les parties au contrat Le mandant c’est le futur défunt. Le mandataire peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales voire même un héritier mais ce ne peut être en aucun cas le notaire chargé de la succession. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels font partie de la succession. • La forme du

lieux si ceux-ci requièrent la partage. Certes, le conjoint peut alors demander le maintien dans l’indivision ou l’attribution préférentielle, laquelle est désormais de droit pour lui (art 831-3 al 1) alors qu’elle reste facultative pour les autres héritiers. Encore faut-il qu’il puisse fournir l’indemnisation ou la soulte correspondante. Afin de répondre à cette difficulté la loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le Code civil aux articles 763 à 766 deux droits distincts sur le logement, un droit

III - DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES..........................................................................................................65 3 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS ......................................................65 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................65 SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE ..........................................66

III - DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES..........................................................................................................65 3 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS ......................................................65 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................65 SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE ..........................................66

aujourd’hui. On règle sa succession et on fixe ses héritiers. Pour régler sa succession, on a un délai de 6 mois. Or, A comme B ont des héritiers (enfants). Les héritiers de A sont tous très beaux, et les héritiers de B sont laids. La semaine suivante, une loi nouvelle entre en vigueur et prévoit que pour être héritier, il faut être né, vivant, viable, et beau. On acquiert le droit d’héritier, à l’instant même où la personne décède. Les héritiers de A acquiert leur succession aujourd’hui, et donc

succéder : Pour venir a la succession les héritiers doivent remplir un certains nombres légal de conditions et ne pas avoir été déclaré indigne. Le législateur a posé une double condition pour venir a la succession = deux qualités : Une Qualité physique : * Il faut être née vivant est viable * Il faut bénéficier de l’existence juridique au jour du décès. Art 725 CC ; Ce texte fait référence a la dévolution ab intestat = qui sont les héritiers qui vont venir du faite de la loi ? En

LES SUCCESSIONS Acquisition de la propriété par succession La succession est une des causes d’acquisition de la propriété. Elle ne peut être accordée au non successibles et les héritiers ne peuvent la refuser. Règles générales : Partie 1 L’héritage (TARIKA) La succession est l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus. la succession s’entend de tout ce que le défunt possédant de son vivant en fait de biens comme l’argent, les biens immeubles et meubles et les droits

les ayants cause à titre particulier. Les ayants causes à titre universel sont les héritiers qui recueillent l’universalité des biens d’une personne. Les ayants cause à titre particulier sont ceux qui ont acquis d’une personne non pas l’ensemble de ses droits mais un ou plusieurs biens ou droits déterminés. Tous les contrats passés par un défunt continu à produire des effets en la personne des héritiers. Les héritiers deviennent donc créanciers ou débiteurs là où le défunt était lui-même créancier

de Dakar le ministère Public et les héritiers Yally FALL contre Cheikh Talibouya DIBA, Mané DIENG et Astou FALL3(*)8. Dans ce cas d'espèce, nous remarquons que ce sont les héritiers du créancier qui se sont constitués partie civile. Et si nous interprétons de manière littérale l'art 2 CPP ces héritiers n'ont ni personnellement, ni directement souffert du dommage causé par l'infraction. Mais nous pouvons interpréter l'esprit du texte en déduisant que les héritiers de Yally FALL ont souffert du dommage

exige de sa fiancée d’interrompre ses études ou de quitter son emploi. Article 9 Lorsque le fiancé s’acquitte du sadaq (la dot) en totalité ou en partie, et qu’il y a eu renonciation aux fiançailles ou décès de l’un des fiancés, le fiancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution, le cas échéant, des présents offerts, ou à défaut, leur équivalent ou leur valeur au jour de leur remise. Si la fiancée refuse de restituer le montant qui a servi à l’acquisition du Jihaz (ameublement et trousseau