LES SUCCESSIONS

14678 mots 59 pages
LES SUCCESSIONS

Acquisition de la propriété par succession

La succession est une des causes d’acquisition de la propriété. Elle ne peut être accordée au non successibles et les héritiers ne peuvent la refuser.

Règles générales :

Partie 1 L’héritage (TARIKA)
La succession est l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus. la succession s’entend de tout ce que le défunt possédant de son vivant en fait de biens comme l’argent, les biens immeubles et meubles et les droits patrimoniaux tels que le droit de préemption et le droit d’acceptation du testament.

Section 1 : Les droits relatifs à la succession :

Le texte légal
Art.322 du CF

Article 322 Sont compris et déduits de la succession cinq droits dans l’ordre ci- après
1. les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession ;
2. les frais funéraires selon l’usage ;
3. les dettes du de cujus;
4. le testament valide et exécutoire;
5. les droits successoraux selon l’ordre établi au présent code.
*****
Cet article limite les droits attachés à la succession à cinq catégories de droits qui doivent être exercées dans l’ordre de priorité suivant :
- les droits grevant les biens réels entrant dans le cadre de la succession à savoir les droits attachés aux biens propres du défunt comme l’usufruit, les servitudes, l’hypothèque et les obligations fiscales ;
- Les frais funéraires du défunt à savoir tous les frais relatifs au décédé en fait d’ablutions, de linceul et d’inhumation sans excès ni parcimonie, dans le but d’éviter de porter préjudice aux autres droits et en particulier aux droits des interdits ;
- les dettes ordinaires du défunt qui doivent être réglées avant le testament étant donné qu’elle échoient par le décès, qu’elles soient échues ou à terme et même si leur règlement épuise toute la succession ;
- 183 -- le testament valable et exécutoire, c’est-à-dire le testament qui remplit des conditions exigées pour sa validité, sur lequel l’auteur n’est pas revenu et qui n’a

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