Héritier

difficultés de la succession royale : s’il ne fait aucun doute que Childéric a succédé à son père Mérovée et Clovis à Childéric, ni que les quatre fils de Clovis ont pris sa suite, il n’est pas aussi sûr que Childéric et Clovis aient été les seuls héritiers de leurs pères respectifs ou même les seuls candidats à la royauté, et il est encore moins certain que les successions se soient faites « naturellement ». Clovis voulait certainement fonder une dynastie en créant le royaume des Francs, mais que les

à ses héritiers les 70 années suivantes ; * le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée. ------------------------------------------------- Droit moral Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers). Le

enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu’il soit reconnu. Si ce n’est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l’enfant. Mais la reconnaissance ne permet pas forcément de partager l’autorité parentale. Comment

De plus lorsque la personne décède ab intestat, son patrimoine est réparti selon les règles de la dévolution légale successorale en vertu de l’article 721 cc, la répartition qui en découle peut générer des difficultés quant au partage entre les héritiers ou encore engendrer une situation précaire avec la création d’une indivision. Les dispositions prévues par la loi connaissent également une efficacité relative en ce qui concerne le compagnon du défunt ; en situation de concubinage, le compagnon

1848, François-Joseph remit à Elisabeth des sommes importantes prélevées sur son héritage considérable car il avait conservé la possession de tous ses apanages. Elisabeth plaça lesdites sommes en Suisse. Elles furent ensuite partagées entre ses héritiers à sa mort. Sa beauté était unanimement admirée et célébrée. Ses aptitudes équestres étaient également remarquables. Elle fut considérée comme la meilleure cavalière de son temps. Sissi doit faire à de nombreux changements. Sa liberté n'est plus

loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers. 3 Art. 7169 II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. Art. 72 III. Exclusion 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire;

artiste sur son œuvre :Cet élément entraine 2 types de droit: *un droit non patrimonial qui est celui de détruire ou modifier son œuvre, ce droit est insaisissable et incessible *un droit patrimonial qui peut être saisie et sera transmissible aux héritiers (droit d'auteur) Les droits de la personnalité sont incessibles en France : la filiation, le droit au nom, le droit de vote,... C)L'identification → l'état civil pour les personne physique indique le nom, le sexe, le domicile, la filiation,

présume pas et doit être établie selon les modes de preuve des actes juridiques. Dans le doute on est censé avoir stipulé pour soi même ou pour ses héritiers, mais la jurisprudence parfois retient des stipulations pour autrui tacites (par exemple, les tribunaux ont admis dans le cadre du contrat de transport une stipulation tacite transmettant aux héritiers l’action en responsabilité dont la victime décédée disposait à l’égard du transporteur, civ 6 dec 1932, GA n°277). -Le tiers bénéficiaire de la

sont touché par les décès et incapacité (caractère personnel).  Cas décès: la société est dissoute sauf en cas de close.  Close de continuation avec les associés, part reversé aux héritiers.  Close de continuation avec les héritiers, un héritier est choisi, celui ce succédera au défunt, en indemnisant les autres héritiers.  Cas d’incapacité faillite : la perte des qualité de commerçant entraine la dissolution. L’associé sera remboursé de la valeur de ses droits sociaux.  Définition : un groupement

La SCS est dissoute en principe par le décès de l’un de ses commandités. Cependant, les Statuts peuvent toujours stipuler la continuation de la SCS avec les héritiers des commandités. Les héritiers mineurs non émancipés des commandités deviennent immédiatement commanditaires. Si l’associé décédé était seul commandité et si ses héritiers sont mineurs non émancipés, la SCS doit procéder à son remplacement par un autre commandité ou à la transformation de la SCS en autre société. A défaut, elle est