Hiérarchie des normes en droit français

juges français vont avoir à leurs dispositions plusieurs outils de contrôle pour mener à bien leur mission. Dans un premier temps, il y a le contrôle de conventionnalité qui permet au juge de voir si un acte est conforme ou non à une loi internationale ou communautaire. En même temps, il doit vérifier que cette convention est en règle et qu'elle peut de ce fait être appliqué en droit interne français. Le deuxième outil, c'est le contrôle de constitutionnalité, c'est à dire que le juge français va s'assurer

I] La constitution est la norme suprême A. Au sommet de la hiérarchie des normes B. Le contrôle de constitutionnalité assure la suprématie de la C° II] La suprématie de la C° n’est pas toujours garantie A. La constitution peut être remise en cause par la coutumeB. La supériorité du droit communautaire face à la Constitution La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État est à la fois l'acte

hiérarchie des normes La hiérarchie des normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, que nous verrons dans un premier paragraphe, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Selon la définition matérielle, on prend en compte son contenu. Il doit y avoir dans

fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.”. Pour la première fois en France, l'arrivée de la IVème République établit un rapport, unit les Etats sur le plan juridique. Jusqu'alors, les règles de droit international n'avaient aucune influence, incidence sur la légalité interne. Désormais, et grâce à une évolution progressive du droit international, ce dernier occupe une place de plus en plus importante dans notre droit interne. En effet, ce principe,énoncé par la préambule

DROIT CIVIL PREMIERE PARTIE: Premières vues sur le droit Le mot  « droit » a plusieurs sens: Le droit est un ensemble de règles, c’est aussi un savoir et un sens , c’est une discipline scientifique , c’est un champ du savoir qui ne se réduit pas qu’a la connaissance des règles qui s’appliquent à la vie en société. C’est aussi une prérogative individuelle , qui appartient à chaque individu. Il y a aussi une définition dans le sens d’impôt, c’est un droit indirect , sens technique =>

entre gouvernants et gouvernés. Depuis le XVIIIème siècle, la Constitution garantit également les droits et libertés individuelles, alors qu'auparavant elle était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque État de droit possède aujourd'hui est reconnu comme loi suprême (notion qui sera définie par la suite) que doivent respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible

DROIT ADMINISTRATIF : SEANCE N°3 FICHE N°1 : Le principe de légalité Sujet : Dissertation Le Droit international et le Droit administratif L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ainsi, le préambule de 1946, les articles 52 à 55 de la constitution française et l’article 88 de la constitution régissent les normes étrangères. Le préambule de 1946 dans ces aliénas 14 «  la République fidèle à ses traditions