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La loi civile et la hiérarchie des normes

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La loi civile et la hierarchie des normes

Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités…
Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent. Il y a donc une hierarchie entre les normes, avec la pyramide de kelsen. Les normes sont organisés, hierarchisées les unes par rapport au autres.

I)Les différentes normes
A) Les sources internes
1) La constitution

La constitution du 4 octobre 1958 de la Vème Rep, cadre suprême de légalité, ce qui est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les principes d’organisations des pouvoirs, (président, pouvoir du premier ministre, comment est votée la loi). Ajd on doit s’interresser au bloc de constitutionnalité et ce depuis une décision du conseil constitutionnel du 19 juillet 1971 qu’on appelle la décision de la La liberté d’association. Le conseil constit va verifier que la loi est conforme au préambule de la constitution ainsi que la constitution. Hors dans le préambule de la constit il y a la DDHC de 1789. Les droits qui sont dans la DDHC ont valeurs constitutionnelles.

2) Les normes a valeur législative
Les lois, les réglements autonomes.
La loi était la seule compétente car depuis la revolution francaise la loi est sacré puisqu’elle esr l’expression de la volonté populaire. Constit de 1958, réduction du pouvoir de la loi et donc du législateur. Voter une loi prend du temps. Pouvoir executif se fait par décret très rapide.
Article 34 de la constitution fait tout une liste de pouvoirs, qui releve du pouvoir du

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