Hierarchie Des Normes

composition des organes de l’état et fonctionnement du gouvernement et du parlement. Le juge constitutionnel en F est peu reconnu mais il doit sanctionner les violations à la constitution. Le Droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d'actes (la loi, les règlements, les circulaires, la jurisprudence). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et ils renvoient à un organe. Quand on parle de loi, on parle d'acte du Parlement. On dit du Parlement qu'il est le législateur

L'Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, et dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée, par exemple par le contrôle de constitutionnalité qui est un contrôle juridictionnel et qui a pour but de s'assurer que les normes de droit internes et externes respectent la constitution. Mais le pouvoir de constitutionnalité est-il suffisant pour garantir l'Etat de droit

pour rendre effectif ce droit. Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des normes en dessous de la constitution et au dessus des lois: article 55 de la constitution: "les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti". Cette hiérarchie n'a pas posé beaucoup de problème. Dans une décision du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel

constitutionnel comme le sommet d'une hiérarchie normative et le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier. Des innovations institutionnelles vont donc être proposées afin de préserver cette suprématie, et, de ce fait, le modèle constitutionnel. La notion d'Etat de droit précitée implique non seulement une hiérarchie des normes mais également un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle juridictionnel qui doit s'assurer que l'ensemble des normes respecte bien le contenu de la Constitution

Dès l’Antiquité, la question de la hiérarchisation des normes a intéressée grand nombre de penseurs du droit. Ainsi, par exemple, Aristote considérait que le droit naturel (qui est l’ensemble de règles innées et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature, et qui sont reconnues comme formant un droit idéal) devait se traduire dans le droit positif (qui est l’ensemble des règles d’une société donnée à une époque donnée). Cette conformité fondait l’autorité des lois (le droit

légalité Paragraphe 1 : les sources internes (faites en France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes

séparer l’État d’un point de vu formel et matériel. Une constitution est un ensemble de règles juridiques qui organisent la vie politique, sociale ainsi que les institutions. C’est aussi le texte qui instaure les procédures normatives d’instauration de normes et de lois. D’une part on distingue les constituions écrites des constituions coutumières (écrites) et celles non écrites. Les constitutions écrites sont formalisées dans un document écrit. L’avantage d’une telle constitution est qu’elle donne une

contentieux a confirmé la position prise par les formations administratives du Conseil d’État selon laquelle l’article 11 ne peut être utilisé pour modifier la Constitution. Le Conseil d’État a également tranché de délicates questions de hiérarchie des normes. Les requérants contestaient les dispositions du décret relatives à la composition du corps électoral au regard, d’une part, des articles ler et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 3 de la Constitution et

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion

cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La démocratie, étymologiquement, c’est un gouvernement du peuple par le peuple, ce qui suppose en théorie l’identification des gouvernants et des gouvernés, plus concrètement