House of Lords Act 1999

LA CHAMBRE DES LORDS. composition = très variée, elle ne doit rien à l'élection : environ 600 membres dont:
- 550 pairs nommés à vie par le Souverain 
dont 27 pairs d'Appel dont 12 "Law Lords in ordinary" qui jugent et 15 Law Lords susceptibles de le devenir lorsqu'ils auront atteint l'âge de 75 ans. 
- 26 Lords spirituels ou évêques représentant l’épiscopat d’Angleterre (dont l’archevêque de Cantorbéry). 
En pratique, il n’y a guère plus de 200 à 400 Lords qui participent aux réunions de

réellement se développer. A cet époque, la Chambre des Lords montrait sa prééminence sur la Chambre des Communes, qui était élu selon un système électoral peut conventionnel. En 1832, Le Reform Act, régularise le système électoral de la Chambre des Communes, voulant donner un réel pouvoir et légitimité cette Chambre. Mais il va falloir attendre le début du XX ème siècle pour que la Chambre des Communes prennent l'ascendant, la primauté sur celle des Lords. Puisqu'en 1909, suite à l'adoption de la réforme

bipartisme, est en collusion avec la Chambre des Communes iii A la tête du Cabinet, un Premier ministre provenant de la Chambre Basse et possédant des prérogatives personnelles III. Les évolutions du législatif : i La Chambre des Lords ii La Chambre des Communes, organe suprême du régime britannique ?   Introduction: Le régime parlementaire est un système institutionnel de séparation des pouvoirs de manière relativement souple et au sein duquel les différents organes

ANGLAIS Leçon 1: Common law & Origins of English Legal System What is common law? English laws were based on rules developed by the royal courts during the first 3 centuries after the Norman Conquest (1066). Rules of law are developed by the courts as opposed to those created by state (acts of parliament). It’s a general system of law deriving exclusively from court decisions. Common law Droit coutumier (≠ droit commun) La loi anglaise a été fondée sur des règles élaborées par les cours

britannique ne relève pas d’une C formelle et matérielle comme la C française de 1958, mais d’une C matérielle formée de conventions de la C, càd de coutumes et de textes écrits protecteurs des libertés publiques (Magna Carta, l’Habeas Corpus, le Bill of Rights…). A)  Les organes 1. Le parlement C’est au 14ème siècle que les représentants des communes élus dans les bourgs ou les contés se séparent des saigneurs et que 2 chambres sont formées au sein du parlement d’Angleterre fusionné avec celui d’Ecosse

monarchie parlementaire). Exercice La Constitution britannique est souple et coutumière. Elle a quand même des textes : Grande Charte 1215, Pétition des droits 1628, Habeas Corpus 1679 (première fois que l’on pose des libertés individuelles), Bill of Rights 1689. Le droit de dissolution de la Chambre des communes est une règle coutumière, de même que l’obligation pour le monarque de ne pas prendre position politiquement publiquement, et enfin l’obligation de nommer le chef de la majorité parlementaire

au cours des semestres suivants. Contrôle continu et examen terminal : 1 épreuve écrite (100%), durée : 2 h. Bibliographie obligatoire : Brochure donnée en début de semestre, à télécharger et à imprimer O’DRISCOLL, James. Britain for Learners of English. Oxford : OUP, 2009. Bibliographie conseillée : JOHN, Peter & LURBE, Pierre. Civilisation britannique. Paris : Hachette supérieur, 2006 (6ème édition) OAKLAND, John. British Civilization. Londres : Routledge, 2006. ABERCROMBIE, Nicholas

l‘exécutif (A) puis le Gouvernement : « [cette] boucle qui fixe la partie législative de l’État à la partie exécutive de l’État » (B) A) le Parlement : entre soutien et compensation de l’exécutif Les deux chambres du parlement britannique (les Lords et les Communes) siègent séparément depuis le XIVème siècle au palais de Westminster. Le bicamérisme est en effet une invention britannique dont les autres pays européens vont ensuite s’inspirer. Ils y trouvèrent ainsi le moyen de calmer les nobles

legislation. Piece of law that has been voted by the parliament (House of the lords (2 significations, equivalent du Sénat, mais c’est également la plus haute Cour d’Angleterre), house of commons). Statute is more important than Common law, a judge will look at the common law but he will look at statute before. * EC Law: European law. Même valeur qu’en France. Attention: jurisprudence en anglais ne veut pas dire la meme chose, cela signifie “la philosophie du droit”. Statute: ABC Act 1990 (exemple)

Magnum Concilium est crée par Guillaume le Conquérant. Le Roi dispose, en parallèle d’une parcelle de pouvoir judiciaire en s’opposant à l’application d’une loi dans un procès. L’émergence des Chambres parlementaires L’ancêtre de la Chambre des Lords, le Magnum Concilium, est le premier à voir le jour mais ses attributions sont minimalistes. Ce n’est qu’épaulé par la récente Commune Concilium qu’il amènera le Roi à lui concéder, à travers la Magna Carta de 1215, de véritables pouvoirs législatifs