Constitution de 1793

25423 mots 102 pages
INTRODUCTION AU DROIT ANGLAIS |

In english law, 3 sources: Common law, statute, EC law.

* Common law: law made by judges. Also called case law. * Statute is the legislation. Piece of law that has been voted by the parliament (House of the lords (2 significations, equivalent du Sénat, mais c’est également la plus haute Cour d’Angleterre), house of commons). Statute is more important than Common law, a judge will look at the common law but he will look at statute before. * EC Law: European law. Même valeur qu’en France.

Attention: jurisprudence en anglais ne veut pas dire la meme chose, cela signifie “la philosophie du droit”.

Statute: ABC Act 1990 (exemple) acte de parlement voté et en application depuis 1990. ABC = nom de la loi.
Exemple: Land registry act 1925; Dangerous dogs act 1991.

Common law: exemple: Mr. Smith vs. Mrs. Brian. Attention “vs.” se traduit versus en américain; les anglais disent “and”.

Le droit du Royaume Uni n’existe pas les anglais, les gallois, les écossais et les irelandais ne s’entendent pas, ils ont toutes une legislation différentes, sauf les gallois qui ont rejoint les anglais (English and Wales law).

Gordon Brown est le PREMIER ministre et pas le chef de l’état. Le chef de l’état, c’est la Reine.
Dans les procedures pénales c’est “La couronne contre…”

Angleterre a été un empire colonial, qui a su entretenir des relations fortes avec ses anciennes colonies. Dans les anciens pays du Commonwealth, l’influence anglaise est très importante. Droit anglais prédomine.
La City première place financière mondiale.

Part 1: The English legal system and the English legal concepts. | CHAPTER 1 : Introduction to the English legal system. |

The legal system began under the reign of Henry II (1154-1189). Before Henry II, the law and justice was administered by local lords and by the sheriffs. Henry II created a King’s council (Cuna Regis). Henry II a établi le concept de Conseil du Roi, pour

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