Huglo 2 Juillet 1982

décisionnaires qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés. Le caractère exécutoire des décisions administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre

contrat, semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. En vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) l’expression de la volonté unilatérale de l’administration, peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

raisonnement judiciaire classique !      La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise, dite loi Auroux, a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts  : la discipline, l’hygiène et la sécurité, et en renvoyant toutes les autres questions dont il traitait auparavant à la négociation  » (JOAN CR, 15 mai 1982, p. 2191). Le droit d’édicter un règlement intérieur découle

juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus

spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif d’inventer le droit administratif. (La constitution de 1799 donne naissance au Conseil d'état. Ajouter à cela la loi de 1872, reconnaissant le Conseil d'état comme juridiction souveraine.) 2. Principes directeurs du droit administratif Le privilège du préalable : CE, Préfet de Leurre, arrêt du 30 mai 1973 : l'admin dispose d'un droit unilatéral et dispose de prérogatives de puissance publique. Le privilège du préalable: l'administration

fondamental reconnu par les lois de la République. La décision de 1987 n’éteint pas le débat sur la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel indique qu’une compétence de la juridiction administrative découle de la Constitution. 2 Mais, le juge administratif peut détenir d’autres compétences de la loi ou de la jurisprudence. Sur le pouvoir créateur de la jurisprudence, voir CE 17 février 1950 Dame Lamotte (l’arrêt est commenté dans le GAJA). Le juge administratif a acquis

Act………………………………………………………….. 2. L’Oil Pollution Act……………………………………………………………. 3. La loi de Louisiane…………………………………………………………… B. Le cas BP : incriminations et sanctions selon le droit applicable aux marées noires aux Etats Unis 1. Les acteurs et les fautes................................................... 2. Les sanctions……………………………………………………………………. II- Vers l’avènement d’une nouvelle jurisprudence ? A’.BP ou l’impossible application du droit américain 1. 2. B’. L’exemple français

intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul

et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement