Huglo 2 Juillet 1982

la privent pas de son pouvoir d’appréciation ne limitent pas celui des commissions départementales ou n’édictent pas de conditions nouvelles elles constituent un fondement valable : l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que 2 conditions sont satisfaites. Les requérantes pourraient faire écarter ces directives si elles invoquaient ou une particularité de leur situation ou une raison d’intérêt général Portée : l’arrêt du Conseil d'Etat précise la portée normative des directives

d’office, c'est-à-dire qu’il remplira immédiatement ses effets sans que l’administration ait à requérir le juge. Pour le Conseil d'Etat, le caractère exécutoire d’un acte administratif unilatéral est « une règle fondamentale du droit public » (CE 2 juillet 1982 HUGLO).   En ce qui concerne le but de l'acte administratif, seul l'intérêt général est à même de justifier son édiction. Ni la recherche ou la protection d'intérêts personnels ne peuvent constituer un but de l'acte administratif. Dans le long

l’objet d'un REP. CE 10 mars 1995, Époux Aoukili Faits : 2 jeunes filles portaient le foulard lors des cours d’éducation physique, celles- ci refusèrent de l’ôter pour ce cours. Ce refus a entraîné des troubles dans leur établissement ainsi qu’en dehors par les manifestations devant le collège dont participe le père des deux collégiennes.L'enseignement s'en trouvant alors très perturbé, le collège décida d’exclure définitivement les 2 filles concernées de l’établissement. Portée : En ce qui concerne

par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire car l'exécution de cet acte est obligatoire sans autres formalités. En effet, l'acte est applicable directement, il produit des effets dès se publication. Dans son arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le Conseil d'Etat érige le caractère exécutoire de l'acte unilatéral en règle fondamental du droit public. Si l'entrée en vigueur de l'acte se fait par une simple publicité nous devons envisagé la fin de l'acte unilatéral. Il crée une relation

créateur de droit et l’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal. Dans les faits, suite à l’élection des membres du Conseil économique, social et environnementales, un décret, datant du 7 Octobre 2015 portant réforme du décret du 4 Juillet 1984 et prenant en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles, a attribué deux représentants à l'Union syndicale Solidaires au sein du Conseil. Par la suite, un autre décret datant du 19 Novembre 2015 fixant la désignation des personnalités

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très diversifiés

sans la possibilité d’accéder aux tribunaux ». CJCE 1986 Johnston : le contrôle juridictionnel constitue l’expression d’un principe général du droit qui se trouve au fondement des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. 1-2 Un droit de mieux en mieux garanti, tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application a) Une amélioration régulière des conditions d’exercice : L’intérêt à agir, qui conditionne la recevabilité d’un recours, est apprécié depuis

général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que

plus permettre que le temps (écoulé) profite à l’administration, au détriment des citoyens. C’est ce souci de rééquilibrage qui explique, dans le même ordre d’idée, le renversement progressif de la règle selon laquelle le silence de l’administration (2 mois) vaut refus. Afin que l’administration ne profite plus à son bénéfice de ses propres turpitudes, le législateur multiplie les cas dans lesquels le silence vaut acceptation (octroi d’un lit en hospitalisation gériatrique, ect…). Pour comprendre la