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COMPTES DE CAPITAUX Capital, réserves et assimilés 10 101 Capital émis ou capital social ou fonds de dotation, ou fonds d’exploitation 1011 1012 1013 1018 Capital social Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Capital souscrit appelé, versé Fonds de dotation Fonds d'exploitation Autres fonds propres 1031 1032 1033 1034 1035 Primes liées au capital social Prime d’émission Prime de fusion Prime d’apports Prime de conversion d’obligations en

obligations des travailleurs Chapitre I Droits des travailleurs Art. 5 - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants: - exercice du droit syndical, - négociation collective, - participation dans l’organisme employeur, - sécurité sociale et retraite, - hygiène, sécurité et médecine du travail, - repos, - participation à la prévention et au règlement des conflits de travail, - recours à la grève. Art. 6 - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit