Il Peut Saisir Le Conseil Constitutionnel

d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection

droit de message : le président peut dorénavant s’adresser directement au parlement , un débat peut suivre son intervention hors de sa présence et le débat doit se finir par un vote. Certain pouvoir du président sont restreint, par exemple le droit de grâce ne peut plus être collectif il est limité a sa dimension individuelle. Le président ne préside plus le conseil supérieur de la magistrature. En cas d’utilisation de l’article 16 le conseil constitutionnel peut être saisi 30 jours après l’entré en vigueur

organique. Ces deux textes forment un ensemble, le second assure la mise en oeuvre du premier. Dans l'attente de ces modalités, l'exception d'inconstitutionnalité ne peut être appliquée comme le prévoit l'article 46-1 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. b. Jurisprudence des cas rejettés C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat dans une session du 11 Décembre 2008, en vertu de l'arrêt Arrighi de 1936. Puisque le contrôle de légalité consiste à apprécier la conformité de la loi et du

longuement fait l’objet de controverses en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » (E. Lambert) prédominaient (tradition de légicentrisme jusqu’à la Ve République). Cependant, durant l’histoire constitutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois (CCL) existait en théorie. Ainsi, la Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi

à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977 (4). C’est une quinzaine d’années plus tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir de mars 1994 et que l’on a doté d’une nouvelle

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,

efficace de promotion des droits fondamentaux constitutionnels » selon le Manuel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème république, ou encore appelé Comité Balladur en raison de son président, est un groupe de réflexion réunit en 2007 sous l’ordre de l’actuel chef de l’exécutif, M. Nicolas Sarkozy, afin de proposer une réforme constitutionnelle, et moderniser la Constitution de cinquante

France a crée après la reforme constitutionnel de 2008 un mécanisme pour saisir les dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité

année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC

Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er − article premier Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) − article 2 − article 3 − article 4 Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) − article 5 − article 6 − article 7 − article 8 − article 9 − article 10 − article 11