user icon

Dissertation La Fonction Du Conseil Constitutionnel

2363 mots 10 pages
Montre plus
Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté, y compris le Parlement lui même. Il a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. En plus des neuf membres font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Président de la République. Le Président actuel est Jean-Louis Debré, il a été nommé par le Président de la République. Concernant ses compétences, le Conseil constitutionnel semble posséder deux activités majeures et ne possède donc pas qu'une seule fonction, on ne peut ainsi pas le limiter à un seul rôle. La question est donc la suivante : Quelles sont les compétences attribuées au Conseil constitutionnel lui permettant d'assurer la suprématie de la Constitution ? En s'intéressant exclusivement au conseil constitutionnel français, il s'agira dans un premier temps d'étudier le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contentieux électoral (I) et dans un second temps d'étudier son rôle en matière de contentieux constitutionnel (II).

I- Le Conseil, juge électoral :

Les élections, qu'elles soient parlementaires ou présidentielles, ainsi que les référendums, vont avoir d'importantes conséquences sur l'Etat. Ces événements nécessitent donc une grande rigueur dans leur

en relation

  • Dossier abstention
    630 mots | 3 pages

    Par contre, l’élection présidentielle connait le plus fort taux de participation car le président et le personnage le plus important aux yeux des électeurs Ce document montre que l’abstention peut être un danger pour la démocratie car elle et le reflet d’un intérêt croissant pour la politique, mais qu’elle se focalise essentiellement sur les référendums plutôt que sur les élections car les français les jugent plus fondamentales. Mes deux documents sont deux affiches de campagne contre l’abstention, datant de décembre 2001 et de décembre 2002 : le but est de sensibiliser les citoyens pour s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir ainsi voter.….

    montre plus
  • Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel relatif aux traités de Maastricht et de Lisbonne
    3069 mots | 13 pages

    Le Conseil constitutionnel est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Il n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. La problématique soulevée est: Doit-on réviser la Constitution avant la ratification des traités et quelles sont les répercussions de ces revisions sur le concept de souveraineté nationale?. Le Conseil constitutionnel ordonne dans les deux cas étudiés une révision préalable à la ratification des traités (pour le cas du 1er traité de Maastricht et du traité de Lisbonne). Cependant dans le cas du traité de Maastricht signé le 7 février 1992, le Conseil constitutionnel trouve que ce traité n’est pas contraire à la constitution, il autorise sa ratification sur le fondement d’une loi.….

    montre plus
  • Discours de michel debré devant le conseil d'etat: 27 août 1958
    1654 mots | 7 pages

    Le document présenté est un extrait du discours prononcé par Michel Debré devant le conseil d'Etat du 27 août 1958. Debré était un homme d'Etat Gaulliste, qui a participé notamment à l'élaboration de la nouvelle constitution de 1958 aux côtés du général De Gaulle. Cette constitution fut en effet fondatrice de la Vème République. Michel Debré a été par la suite, Premier ministre de De Gaulle dès l'année 1959, mais démissionna en 1962 pour cause de désaccord avec le président français. Il a occupé après cela divers postes de ministres au gouvernement.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel sous la cinquièeme république: attributions
    1614 mots | 7 pages

    En 1958, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers tout les trois ans. Ces membres seront nommés par tiers par le Président de l’assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président de la République. Depuis 2008, le président doit effectuer ses nominations sur la base de l’article 13 de la constitution, il doit obtenir un avis public par la commission permanente compétente de chacune des chambres. Le Conseil constitutionnel est avant tout aujourd’hui, un organe qui veille au bon respect, par la loi, de la norme constitutionnelle. Il exerce ainsi un contrôle facultatif des lois ordinaires et traités internationaux et un contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques.….

    montre plus
  • Droit constit cas pratique
    1012 mots | 5 pages

    Dans un premier temps le président de la République désigne le président du conseil constitutionnel et ses membres ainsi les conseillers du conseil constitutionnel portent serment devant le Président de la République. Ainsi le Président peut mettre en place son fils et des membres qui peuvent être ses amis. Puis dans un second temps, les membres du conseil peuvent démissionner par eux-mêmes ou être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel incompétence. Cas n° 3 : Le Président de la République souhaite mettre fins à ces émeutes en renvoyant son premier ministre et le remplacer par le chef de l’opposition, après avoir obtenu l’approbation des ministres. Le premier ministre peut il être remplacé par le chef de l’opposition ?….

    montre plus
  • Trvl
    988 mots | 4 pages

    « Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la procédure du nouvel article 61-1 de la constitution, issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. De quoi s'agit-il ?….

    montre plus
  • S Ance 4
    1469 mots | 6 pages

    Goder Léna SB – G3 Droit constitutionnel de la 5ème République – TD Séance 4 : Le président sous la Vème République PARTICIPATION Dissertation : Le président sous la 5ème République est-il un gouvernant ?….

    montre plus
  • Vème république
    1312 mots | 6 pages

    Ce droit appartient au Président de la république. Cela témoigne donc d’un certain déséquilibre parlementaire en faveur du Président. Cette représentation du Président s’est renforcée au fur et à mesure de révisions et de pratiques constitutionnelles. Néanmoins, deux dates se détachent de cet ensemble : 1962 et 2000 car, malgré les nombreuses critiques, elles représentent les fondamentaux politiques de notre régime actuel.….

    montre plus
  • Droit consti
    1339 mots | 6 pages

    "La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE. Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962. Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance.….

    montre plus
  • La qpc
    1986 mots | 8 pages

    de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi.….

    montre plus
  • document
    302 mots | 2 pages

    Elle est l’œuvre de Michel Debré, secondé d'un groupe de juriste et d'un comité interministériel. Son approbation par lepeuple, fut marqué par le référendum du 28 septembre 1858 qui ratifié la nouvelle Constitution. Elle est ainsi le fondement de la construction de la Vème République. Par le pouvoir constituant dérivé,la Constitution peut être révisée, de façon à s'adapter à l'évolution de la société. Ainsi, en tant que norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatrereprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel
    2774 mots | 12 pages

    Le Conseil constitutionnel « Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction.….

    montre plus
  • wesh
    320 mots | 2 pages

    Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ?
    1071 mots | 5 pages

    Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.….

    montre plus
  • Dissertation juge constitutionnel
    1381 mots | 6 pages

    L’ensemble de ces normes de référence constitue le bloc de constitutionnalité. Alors dans quelle mesure, le Conseil Constitutionnel peut-il être qualifié de juge Constitutionnel ? Dans le cadre de cette réflexion il serait judicieux de mettre en valeur le contrôle constitutionnel puis d’étudier le fonctionnement du conseil dans son rôle de juge constitutionnel.….

    montre plus