Il Peut Saisir Le Conseil Constitutionnel

connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données par des régimes d’assemblées (type conventionnel), les assemblés dominent le régime. L’Assemblé Nationale constituante va élaborer

Groupe 1 D Le Conseil Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler

Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion

constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué

 1870 : chute de Napoléon III, donc du 2nd empire, avec la défaite de Sedan. Régime le plus long que la France ait connue, cette longévité s'explique par les caractéristiques constitutionnel des lois fondamentales adoptées en 1875 sont assez souples. Section I : la mise en place du régime 4 septembre 1870, défaite de Napoléon III à Sedan, capitulation face aux prussiens. Cela entraîne un mouvement de rue à Paris, les manifestants veulent la fin de l'empire. Gambetta va proclamer

disposait que: "La loi est votée par le Parlement" (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) . Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui réduisent d'autant la marge de manœuvre du Parlement. Ces interventions sont prévues par la Constitution et le Parlement ne peut s'y soustraire. La régularité de la procédure est l'une

est fondé sur le principe selon lequel la norme inférieure doit respecter et mettre en œuvre les normes qui lui sont supérieures. Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide dont le sommet est constitué des normes constitutionnelles. Ces normes constitutionnelles sont supérieures aux normes internationales et communautaires, qui elles-mêmes sont supérieures aux lois votées par le Parlement. Enfin, les actes réglementaires, faisant également l'objet d'une hiérarchie, sont subordonnés aux

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Organe du Pouvoir Législatif   1 - La composition du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres appelés « les 9 sages ». Ces 9 membres sont élus : - 3 par le Président de la République, - 3 par le Président de l’Assemblée Nationale, - 3 par le Président du Sénat. Ils sont élus tous les 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le PDR. Les membres du Conseil Constitutionnel

de lui même ; publié dans l'AJDA le 20 septembre 2010. La QPC est instaurée par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dont la procédure est inscrite à l'article 61-1 de la Constitution disposant qu'à l'occasion d'une instance, si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Cet article est renforcé par la loi organique du 10

issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. De quoi s'agit-il ? L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au