Île de Clipperton

balisage de la côte et que la présence de ce bateau n’avait pas rencontrée de protection de la part de la Norvège qui était même à l’origine de l’initiative. La souveraineté de la Suède était donc incontestable. B- L’AFFAIRE DE L’ILE DE PALMAS OU ILE DE PALME, ARBITRAGE DU JUGE MAX HUBERT, 04 AVRIL 1928, USA/PAYS-BAS. LES FAITS : L’ile de Palmas se trouve dans l’océan pacifique au large des Philippines et réclamait à deux titres celui de leur protectorat sur l’Espagne auquel avait succédé les Philippines

expressément par écrit cette obligation. ». Une pratique importante peut être rappelée. Célèbre affaire de Palmas (1928), l’arbitre Max Hubert, a estimé que les traités conclu par l’Espagne avec des pays tiers, qui reconnaissaient sa souveraineté sur cette île, n’étaient nullement opposables aux Pays-Bas qui n’y étaient pas partie. CPIJ – 1926 – affaire de la Haute Silésie Polonaise : un traité ne fait droit qu’entre les parties - CPJI - 1932 – affaire des zones franches (1932) : l’art. 435 du traité de

territoire donné. -La manifestation concrète de cette souveraineté. Aujourd’hui, il n’y a plus de territoire qui ne soit pas soumis à une entité étatique. Il y a une exception avec l’affaire de l’île de Clipperton qui opposait la France au Mexique en 1931. La France avait manifesté sa souveraineté sur cette île. Le roi d’Italie, en tant qu’arbitre, a choisi la France car c’était la première a manifesté sa souveraineté. Actuellement, il est impossible d’avoir un territoire car ils sont tous soumis à un Etat

La politique régionale est une instance de proximité en matière de sécurité, en matière de gestion de crise et de services aux usagers et aux collectivités locales (prestations que peuvent fournir les préfectures). - Organisation territoriale en Ile-de-France, décret 2010-687, du 24 juins 2010, interdépendance très forte, cela nécessite un traitement resserré cohérent. Quelques spécificités: au niveau régional il y a aussi 7 ou 8 directions et 4 d’entre-elles ont des missions à caractère régional

règles ne concernaient que l’Afrique, et n'étaient que purement conventionnelles. Elles s’appliquaient pour l’avenir et pas pour le passé. Cela a été posé lors d’un arbitrage entre la France et le Mexique, par le Roi d’Italie en 1931 concernant l’île Clipperton et reconnu comme possession française au large du Mexique. Il a considéré qu’on ne pouvait pas transposé les règles de Berlin pour un territoire situé au large de l’Amérique. Le principe du maintien des frontières coloniales a été élargie progressivement

potentiellement considérable de richesses. Au delà, on parle de haute mer où la circulation est libre. Il se trouve que la France ait de très nombreuses possessions sur l’ensemble du globe la faisant le 2ème pays au monde derrière les USA. Ainsi, Clipperton n’est pas du tout habitée mais fournit une ZEE extrêmement utile lors de pénurie de pêche. L’espace atmosphérique relève de la propriété d’un Etat alors que l’espace extra atmosphérique est encore libre. 2- la population et le peuple :

richesse fond des mers. Autrement dit il y a eu une sorte d'appropriation de la mer par les Etats côtiers mais reste grand espace : la haute mer. Le domaine maritime peut être important par ex pour la France dans le pacifique ( ex : l'îlot clipperton qui a été attribué à la France par un atribuage international dans les années 30 et cet îlot tout petit mais déclenche une superficie maritime autour). Quand deux Etats se font fasses comme la France et la grande Bretagne ou quand les Etats sont

Outre-mer Selon les articles 72 et suivants de la Constitution de 1958, le droit français s’applique également en outre-mer mais avec certains particularismes. Ainsi dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Ile de la Réunion et Mayotte, la législation antérieure à 1946 ne s’applique pas sauf si elle a fait l’objet d’une extension. Donc, les dispositions antérieures s’appliquent dans les DROM de plein droit sauf si elles ont fait l’objet d’adaptation tenant

l'article 73 de ENA – Centre de documentation – Bibliographie - Mai 2014 31 la Constitution, les "autres collectivités" régies par l'article 74, la situation de la Nouvelle-Calédonie, la situation des terres australes et antarctiques, l'Ile de Clipperton) et examine dans chaque cas son mode d'appartenance à la République. Celle-ci implique le respect des principes dont la Constitution affirme qu'ils sont inséparables de la République (l'indivisibilité, la laïcité, l'égalité, la souveraineté, le

territoire. On voit apparaître l’arbitrage (lorsqu’il y avait des notifications contradictoires). Il commence aussi l’obsession de l’administration des territoires et l’obsession des effectivités. Ilot de Clipperton : appartient à la France. Un seul gendarme sur l’île ! Et il est mort sur son île !!!! o Administration de l’exercice du pouvoir colonial : apparaît à la fin de la Ie GM parce que globalement la fin de la colonisation correspond à la fin de la Ie GM. Il se crée la SDN. USA État