Illusion Séparation Pouvoirs

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

électeur" qui à leurs tours élisent les 321 sénateurs, élus pour 9 ans. Depuis 1962, les citoyens élisent par suffrage universel direct le Président de la République. Le Sénat et l'Assemblée Nationnal forment le Parlement, ils ont le pouvoir législatif (pouvoir de faire les lois ). Ils votent les lois et les budget. Pendant les débats, les projets et propositions de lois font le va-et-vient entre l'Assemblée Nationnal et le Sénat jusqu'à adoption définitive. Le Président de la République choisit

ordonnances, les décrets et même la constitution belge doivent respecter les lois européennes. Plan du cours : 1. Introduction générale : partie historique. 2. Qui peut faire partie de l’UE ? Les conditions qu’un état doit remplir pour pouvoir être membre de l’UE. 3. Les valeurs véhiculées par l’UE et le Traité de Lisbonne. 4. Les institutions européennes. 5. Ordre juridique communautaire. 6. Les deux caractéristiques du Droit Européen : primauté et effet direct 7.

du gouvernement est un organe très important dans l'exécution de l'exécutif , il existe également des organes de légitimation de l'action de l'état en effet l' exécutif est d'abord une machine politique c'est la séparation des pouvoirs, sur le plan administratif la séparation des pouvoirs n'a pas vraiment d'effet. A quoi sert le parlement , il sert a donner légitimité à l'exécutif. Le soutient des territoires territorial vont donner légitimité au gouvernement, sa fonction légitimant. Le sénat

toute possibilité de réalisation du développement en faveur de leurs peuples. I. LA DEMOCRATIE a- définition : Dans son sens premier et aussi le plus intéressant, il est d'abord non pas une expression formelle mais l'essence même d'un pouvoir : celui du peuple. C'est dans ce sens premier que l'entendaient, à la suite des auteurs grecs, les révolutionnaires américains et particulièrement le fondateur de l'Amérique moderne, A. Lincoln, quand ils font référence au "gouvernement du peuple

c’est le pouvoir du peuple, même si c’est de manière indirecte. Les décisions des représentants sont les décisions du peuple. Dans la logique démocratique rien ne peut s’opposer aux décisions du peuple. L’influence de cette conception rousseauiste en France empêche de mettre en France un véritable contrôle constitutionnel. Depuis la fin du 19ème la conception dominante de la démocratie n’est pas la conception rousseauiste mais la conception libérale pour qui la répartition des pouvoirs et l’Etat

recevaient de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. Une multitude de juridictions existait sous l'ancien régime ,on n'avait pas accès aux mêmes tribunaux si on était noble ,homme du peuple ou encore homme d'église .La justice à cette époque était complexe et sans équité . Nous allons maintenant nous interesser à la justice contemporaine. De nos jours ,l'égalité de la justice prohibe toute discrimination entre les justiciables .Indépendante (séparation des pouvoirs éxécutif et législatif

se composerait de 3 éléments : une idée d'oeuvre qui dure dans un milieu social donné un pouvoir de gouvernement organisé une manifestation de communion, c'est-à-dire de soutien au pouvoir gouvernemental Si l'on applique ces 3 éléments à l'Etat, l'idée d'oeuvre de l'Etat, c'est principalement d'apporter la sécurité et la protection aux individus qui forment cet état. Ensuite, le pouvoir de gouvernement organisé, c'est la mise en place de gouvernant qui seront auto-proclamés, il n'y

peut-on s’interroger sur la nature du Conseil constitutionnel. Est-il une institution purement juridique ? Dans la séparation des pouvoirs inscrite dans la Constituions, où place-t-on le Conseil constitutionnel, dans le législatif ou le judiciaire ? La réponse à ces questions peut s’articuler autour de 2 idées : d’une part que le Conseil constitutionnel est, à l’origine, un élément du pouvoir judiciaire (I) et d’autre part, qu’il est également un organe particulier à tendance politique (II). I. Un

protection contre l'arbitraire, la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique et social.La Vème République est un régime original reposant sur la prééminence du président de la République élu au suffrage universel direct pour cinq ans et ne pouvant gouverner que grâce au soutien d'une majorité parlementaire à l'Assemblée nationale pendant la même durée.La Constitution est la loi suprême de la République. Elle institue les pouvoirs et organise l'articulation du pouvoir exécutif (le président de la