Immatriculation Fonciers

Le système foncier au Maroc. Une sécurité et un facteur de développement durable, Au milieu urbain et rural Mohamed M'HASSNI, Mohamed FELJY et Hamid KHALALI, Maroc Key words: Foncier, propriété immobilière, livre foncier, statut foncier, immatriculation foncière, Cadastre. SUMMARY The real estate possession is looked at as insurance, a way of social esteem and an investment without risk. It is a source of wealth related to the ancestral respect towards earth that shelters human being. The

droits de démembrements sont : les servitudes et les charges fonciers, l’usufruit, le droit viager, le droit de superficie, l’emphytéose, le habous, le droit de zina, le droit de houa, les droits coutumiers musulmans tels qu’ils existaient régulièrement avant l’application du code des droits réels (gzah , guelsa ..) Droit de propriété : c’est une institution fondamentale du droit foncier. En effet, dans tous pays, le problème foncier déborde le cadre juridique pour s’inscrire dans le contexte

(résidences secondaires, parkings) et se traduit par des à-coups importants dans le rythme de vie (surfréquenlation, engorgement des routes en haute saison … et désertification en basse saison) Le Var est le premier département français pour les immatriculations de bateaux de plaisance avec 65 000 unités ; une pression importante apparaît en matière d'équipements en ports de plaisance (actuellement, on compte 49 ports de plaisance aménagés, soit 22 000 postes de mouillage). Une réflexion devrait être

maison. La loi de 1994 dit que l’on peut refuser cette hypothèque comme garantie. Deuxième exception : La loi de modernisation de l’économie de 2008. Cette loi permet au commerçant de faire une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens personnels fonciers (terrains ou immeuble à bâtir). Mais pour cela il faut faire un déclaration et suivre deux formalité : * Faire une déclaration au bureau des hypothèques, il mentionne officiellement. * Faire mentionner cette déclaration au Registre du Commerce

du cadre sectoriel savre dune importance capitale. Cette refonte concerne les axes transverses suivants Le foncier La nouvelle politique foncire se caractriserait par La mise en gestion prive des terres publiques, collectives et habous. La mise en place des conditions cadres favorisant lagrgation et le partenariat public-priv. La poursuite des efforts de rformes structurelles (immatriculation, enregistrement). Lacclration massive de la titrisation. Leau La nouvelle politique de leau se caractriserait

possible et conseillé de rendre insaisissable tous les biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons) non affectés à l’usage professionnel. Cela s’effectue par déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (si immatriculation) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (si non immatriculation). L’auto-entrepreneur bénéficie également des procédures

1200 dirhams. Encadré : Obligations du locataire et du bailleur - Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux afférente aux immeubles soumis à la taxe d’habitation. - Les bailleurs doivent tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et joindre à la déclaration du résultat fiscal :

du Centre. De même la répartition régionale des créations des personnes morales immatriculées au registre du commerce confirme la concentration des sociétés commerciales dans la région du Grand Casablanca qui représente 33% de l’ensemble des immatriculations (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, Rapport annuel 2007). En effet, Casablanca3 demeure le principal centre d'affaires du pays où se concentrent les principaux sièges financiers, les entreprises, la Bourse et les plus

superficie peut être une servitude personnelle (CC 779 en faveur d'un tiers) ou foncier (675 CC). Cependant, le plus souvent, c'est une servitude personnelle cessible et transmissible (779ss). 6. Droit immatriculé au registre foncier (655 ii/2) 779 III NOUS RAPPELLE 655 II/2. a. Les conditions de l'immatriculation 3 conditions pour qu'un droit de superficie puisse être immatriculé au registre foncier doivent être remplies: 1. Un droit distinct librement transmissible (ORF 7 II)

superficie peut être une servitude personnelle (CC 779 en faveur d'un tiers) ou foncier (675 CC). Cependant, le plus souvent, c'est une servitude personnelle cessible et transmissible (779ss). 6. Droit immatriculé au registre foncier (655 ii/2) 779 III NOUS RAPPELLE 655 II/2. a. Les conditions de l'immatriculation 3 conditions pour qu'un droit de superficie puisse être immatriculé au registre foncier doivent être remplies: 1. Un droit distinct librement transmissible (ORF 7 II)