Immatriculation Fonciers

frais fiscaux 9/ Inscription au Rôle des Patentes Toute société Toute personne physique Subdivision Polyvalente des IDTA & TVA du lieu du siège social Demande d'inscription + documents de constitution de la société Néant 10/ Immatriculation au Registre de Commerce - Toute société - Toute personne physique Tribunal de Première instance - Service du Registre de Commerce - * Demande sur 3 imprimés avec signature légalisée * Certificat d'inscription au rôle des patentes

sur un immeuble constitue un droit de propriété essentiel. De fait, le foncier représente un domaine très important qui intéresse l’ensemble des citoyens de même que l’Etat qui est le garant de son territoire donc, de la terre. Le droit réel immobilier fait intervenir une législation particulière. Du code civil français à la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière en passant par le décret foncier de 1932 et les lois de 1964 et de 1974 relatives respectivement au domaine

tribunal de commerce et au bureau des hypothèques ainsi que une inscription de cette déclaration au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). c) La préservation des biens fonciers non professionnels Une loi d’aout 2008 est venue étendre le principe de l’insaisissabilité des biens de l’entreprise à tous ces biens fonciers bâti ou non bâti dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’exploitation de l’entreprise (ex : cela concerne les résidence secondaire, les terrains à bâtir etc.). B) Le statut

antériorité fiscale, pénalités de sortie… Adéquation avec votre profil. CONSTAT FISCAL Impôt sur le revenu Imposition actuelle Calcul de votre impôt sur le revenu, étude et points d’amélioration à apporter (choix PFL ou IR, forfait ou réel, micro foncier, etc…). Projection de l’impôt • Estimation de votre impôt sur le revenu pour les années à venir. • Simulation en cas de projet d’union, départ des enfants du foyer fiscal, donation… ISF Imposition actuelle Etude et calculs de votre ISF

domaine riche en situations inattendues : • Paiement sans cause de primes d’assurance ou de services de maintenance. • Maintien, dans les bases de calcul de la Taxe Professionnelle, de biens n’existant plus (observation analogue pour des biens fonciers sortis ou détruits sans mise à jour des inscriptions cadastrales). • Dissimulation de l’appropriation délictueuse d’un bien. • Présentation d’un compte de Résultat inexact dans la mesure où figure encore dans l’actif un bien sorti présentant une

L ‘article 177 résume les conditions de forme à remplir dans l’acte d’hypothèque, ainsi que les conditions générales et spéciales d’hypothèque. Quant à l’article 180, stipule que l’hypothèque prend rang à la date de son inscription sur le titre foncier Les contrats d’hypothèque passés en pays étrangers, peuvent être inscrits à la condition de se conformer bien entendu à la législation marocaine en la matière et qui est textuellement la même que celle des pays de l’UINL. 1.1.2 – l’hypothèque FORCEE

besoins des agents socio économiques constitue l’un des atouts économiques permettant de tracer les politiques de développement sur tous les niveaux et assurant l’épanouissement de l’investissement tant régional que national. Indisponibilité du Foncier Mobilisable à l’Industrie Compte tenu de la forte dynamique d’investissement que connaissent les communes formant la première couronne de Casablanca dont notamment Lakhyayta, Soualem, Berrechid.... un effort d’identification de sites susceptibles

pour le dépôt de ladite déclaration : avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…; avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Ces dispositions seront applicables aux déclarations déposées à compter du 1er

(formulaire n°2052 - ligne FL libellée « chiffre d'affaires net » ou formulaire n°2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218). ● Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable, soit sur : - la déclaration de résultats : somme des données inscrites sur les déclarations de résultats : régime réel normal : formulaire n° 2052

droit de superficie peut être une servitude personnelle (CC 779 en faveur d'un tiers) ou foncier (675 CC). Cependant, le plus souvent, c'est une servitude personnelle cessible et transmissible (779ss). 6. Droit immatriculé au registre foncier (655 ii/2) 779 III nous rappelle 655 II/2. a. Les conditions de l'immatriculation 3 conditions pour qu'un droit de superficie puisse être immatriculé au registre foncier doivent être remplies: 1. Un droit distinct librement transmissible (ORF 7 II) 2. Un