Immatriculation Fonciers

les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ; La clarification du régime fiscal des sociétés sportives en matière d’IS ; Le relèvement du seuil exonéré, de l’IR, en matière de profits fonciers de 60 000 DH à 140 000 DH L’institution d’un abattement de 40% sur les salaires versés aux sportifs professionnels, non cumulable avec aucune autre déduction ; L’imposition à l’IR des prix littéraires et artistiques dont le montant dépasse annuellement

il n’y a pas de séparation patrimoniale. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Cependant, la résidence principale de l’entrepreneur peut être protégée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003. De plus, depuis 2008 le patrimoine foncier peut aussi être protégé. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques. Depuis 2010, il existe l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité

d’habitation y relatifs ; -la sécurité notamment la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS), la Police Nationale surtout pour la mise en œuvre des recouvrements forcés ; _les mairies de Bogodogo, Koubri et de Saaba pour les services domaniaux et fonciers ; -le GUF qui, depuis le 05 mai 2009 est chargé de la réception de toutes les demandes destinées à la RDPF et de la perception des droits y afférents ; -les autres DF, les BER, les BV… dans le cadre des recoupements d’informations (des transferts

justifier de notre identité et renseigner sur notre activité et notre statut. - Dans le cas où le professionnel est artisan ou entrepreneur individuel et qu’il emploi – de 10 salariés : Immatriculation au répertoire des Métiers - Par contre, s’il est commerçant et entrepreneur individuel : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Convention de compte La convention de compte est un contrat entre la banque et le professionnel dans lequel est établit les droits et les

être sortis ou confirmés sur la base d’un inventaire simple réalisé avec un responsable technique 1.3.2 Mouvements pendant l’inventaire Livraisons : Si une livraison est faite au cours de l’inventaire, il conviendra de la constater. II –IMMATRICULATION DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS Toutes les immobilisations entrées au fichier et pour lesquelles des numéros d’immobilisations ont déjà été attribué (les plaques vous seront fournies) devront au cours de l’inventaire être posées sur les différentes

associés L’accomplissement de formalités de publicité L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale accompli, diverses formalités de publicité doivent être accomplies : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe, immatriculation au registre du commerce et des sociétés La création d'une association se justifie pour les raisons suivantes :Faciliter la gestion du patrimoine | En permettant par exemple à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l’inconvénient

EXPOSE SUR LE THEME DE : Matière : Les statuts fonciers Préparé par : Encadré par : Abdeslam HAHO M. Mohammed OUHMAD Juin 2009 Plan: Introduction: ➢ Définition. ➢ Consistance. Chapitre 1: le régime juridique du DPE. Section 1: la législation applicable. Section 2: les caractéristiques du DPE. Section 3: l’organisme chargé de la gestion du DPE. Chapitre

fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel

caractéristiques classiques de l’hypothèque sont réaffirmées par la Loi : l’hypothèque confère droit de préférence et droit de suite (Art.182 et 205), elle ne s’applique qu’aux immeubles immatriculés (Art.184), l’acte constitutif doit être publié au livre foncier (Art.188). Les hypothèques forcées sont de deux sortes : l’hypothèque légale (Art.200 à 202 ) et l’hypothèque judiciaire (Art.203). Le contrat de Fehivava est pour la première fois réglementé par voie législative. La Loi reprend les solutions acquises

responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif du Conservateur Foncier : b- La phase contentieuse et le rôle quasi- juridictionnel du Conservateur Foncier : 2-Le cadre juridique de sa responsabilité : II- La nature juridique de la responsabilité du Conservateur : Chapitre II-Les fondements juridiques de la responsabilité du Conservateur Foncier : I- Renvoi au droit