Immeuble Et Droit Commercial

afin de combler les lacunes existantes. Opérations de construction, de promotion et vente d’immeuble à construire Ces contrats se définissent comme les instruments juridiques qui permettent d’accéder à la propriété ou d’acquérir la propriété d’un immeuble en construction, en contrepartie de versements de fonds au cours de son édification. Les premières expériences de promotion immobilière en France, placées sous l’égide de la liberté contractuelle, ont rapidement montré leurs limites et il a fallu

association de plus de vingt membres pour être créé doit demander une autorisation gouvernementale. La liberté d’association est reconnue sous la IIIème République par l’article 8 de la Constitution du 4 novembre 1948 qui proclame : « les citoyens ont le droit de s’associer ». Son existence fut de courte durée car elle fut supprimée suite aux émeutes de 1849. Finalement c’est par la loi du 1er juillet 19011, encore appelée loi de WaldeckRousseau, qui dans son article 2 abroge les dispositions du Code Pénal

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

DROIT CIVIL FICHES DE RÉVISIONS Stéphane BENVENISTE 2007-2008 Chapitre 1 – Introduction à l’étude du droit I/ Définitions Le droit constitue les règles qui organisent la vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction :

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme)

des biens immobiliers mis en location (gérance locative) et des immeubles en copropriété (syndicats de copropriétaires) | | | | -d’agences immobilières qui assurent la vente ou la location de biens mobiliers | | | | -de sociétés immobilières propriétaires d’immeubles mis en location dans le secteur privé ou social --(sociétés foncières, HLM, …) | | | | -de sociétés de promotion-construction qui vendent les immeubles après les avoir construits | | | | -d’entreprises ou de

puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il

Droit fiscal Ouvrage : Précis de fiscalité, Ed LITEC, COZIAN. Cyberlibris Pedago Introduction : Section 1 : définition de l’impôt C’est un prélèvement obligatoire (majoration si impayé), pécunier, sans contrepartie (on a rien a demander en échange de l’impôt, ca ne donne aucun droit), non affecté (on ne peu pas faire un lien entre un impôt et une dépense donnée de l’état), effectué par la puissance publique (Art 34 de la constitution). Seul le parlement peut lever l’impôt. Il y

Introduction : la notion de Droit 5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7