Imprimée Dsf Cameroun

Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------------------- Paix – Travail – Patrie -------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile

réalisées au Cameroun, sous réserve des dispositions des conventions internationales. Article 5 bis : 1) Sont réputées exploitées au Cameroun : Les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Cameroun ; Les entreprises qui ont au Cameroun un établissement permanent ; Les entreprises qui disposent au Cameroun d’un représentant dépendant. 2) Le bénéfice des entreprises ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa (1) ci-dessus est imposable au Cameroun dès lors

CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2013 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 06 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 07 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 07 Chapitre