Incident du détroit de Corfou

Un survol non autorisé constitue donc une violation de la souveraineté territoriale de l’Etat. En cas d’erreur volontaire ou involontaire commis par un aéronef étranger, l’Etat survolé a le droit de l’intercepter et de le forcer à atterrir. Un incident du Boeing 747 sud-coréen assuré la liaison NY-Seoul et survole l’île de Sakaline (URSS) considérée comme stratégique. Il y avait 269 passagers, l’URSS a abattu cet avion. Elle invoqué la violation de son espace aérien. Il a été décidé de réaffirmer

pas de colonies de peuplement, Guillaume II souhaite prendre pied au Maroc au nom de la Weltpolitik. Les deux crises, en 1905 avec le Coup de Tanger et en 1911 avec le Coup d'Agadir, qui l’opposent à la France conduisent à une multiplication des incidents diplomatiques. Pour l'historien allemand Fritz Fischer), cette situation est l’une des principales causes du déclenchement du conflit. Dès 1905, le conflit semble inévitable entre la France et l'Allemagne Les inquiétudes sont aussi d'ordre économique

cour n'a pas pu ou pas voulu trancher au fond. Au milieu des années 50, la CIJ s'est à plusieurs reprises trouvée saisie de différends opposant les protagonistes de la guerre groide, mais elle n'a pu connaître de ces affaires - concernant des incidents aériens ou le traitement d'un avion et de son équipage - par suite du défaut de consentement de la partie défenderesse qui appartenait à chaque fois au bloc de l'Est ; ces instan- 8. Avis du 11 Juillet 1950, ci] Rec 1950 p. 128. 9. Avis du 21

octobre 1995), le tribunal ad hoc a dit que si on soulève un problème de compétence du Conseil de sécurité pour créer un tel tribunal, un juge doit régler ce problème (toute question préalable qui peut avoir une influence sur l'issue du fond), à titre incident et c'est ce qu'il a fait. La coutume internationale : C'est la source du droit international général. La conception de la Cour Internationale de Justice pour la coutume est un processus qui aboutit à une norme internationale, si elle traduit

CIJ Preah Vihear (temple entre Cambodge et Thaïlande), ce temple a été attribué à un des deux états (Cambodge) qui a demandé le classement du temple au patrimoine de l’UNESCO, faisant passer clairement une frontière pour délimiter le territoire. Des incidents armés sont survenus récemment bien qu’on pensait ce conflit réglé depuis 1962. Il s’agit donc de problèmes délicats où les états sont au centre du droit international. Aujourd’hui on compte 185 états au monde. Ce phénomène de naissance d’Etat s’est

l’emploi de la force est ou a été allégué, à l’exercice prétendu du droit de légitime défense, au respect du droit humanitaire international dans la conduite d’hostilités, à la violation de la souveraineté aérienne d’Etats dans le cas de nombreux incidents aériens, aux questions relatives à la conduite d’essais nucléaires ou à la menace de l’emploi de telles armes. La Cour est-elle instrumentalisée par les Etats qui la saisissent dans les affaires relatives à l’emploi de la force armée ? Cette question

d’un autre État, la responsabilité internationale s’établit «directement dans le plan des relations entre ces États35». La Cour internationale de Justice a elle aussi fait application du principe à diverses reprises, par exemple dans les affaires du Détroit de Corfou36, des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci37, et du Projet Gabčíkovo-Nagymaros38. La Cour a également invoqué ce principe dans ses avis consultatifs sur la Réparation des dommages subis au service des Nations

international qui n'auraient pu être réglés par voie diplomatique et ce par l'institution d'un organisme chargé d'établir une connaissance impartiale des faits de la cause33(*). Ce dernier permettra de mettre en lumière les causes et les conséquences d'un incident ainsi que la part des responsabilités respectives qui s'en dégagent ; un rapport les contenant sera alors présenté même si les parties sont libres de décider de la suite à lui donner34(*) - 35(*). b) Base juridique de l'enquête Sauf disposition conventionnelle

privilégié de règlement des conflits. La constatation objective des faits met en effet les parties au pied du mur : elles doivent assumer les conclusions de l'enquête. Celle-ci permet de mettre en lumière les causes et les conséquences d'un incident, ainsi que les responsabilités qui s'en dégagent. Normalement, la technique de l'enquête internationale est une procédure facultative, à la fois dans son déclenchement et dans sa portée. Ce sont les parties en litige qui fixent la mission

de navigation Les principes d’un droit international de la communication furent ainsi posés. L’intensité accrue de la navigation maritime et les besoins des grandes puissances ont conduit à poser le principe de la liberté de navigation dans les détroits et les canaux interocéaniques par des conventions signées respectivement à Convention de Paris (1856) et à Convention de Constantinople (1888). Par la suite, furent progressivement réglementés les transports ferroviaires, les relations postales et