Incident du détroit de Corfou

international qui va essayer d’obtenir le respect de cette règle. Donc quelque fois, les autres Etats prétendre intervenir dans les affaires intérieures d’un Etat pour faire respecter une règle de droit international. Par exemple, dans l’affaire du détroit de Corfou, la Grande-Bretagne avait procédé au déminage des eaux territoriales de l’Albanie pour faire respecter, disait-elle, le droit de passage. Et bien, Il faut savoir, que dans cette affaire, la Cour internationale de justice avait condamné, dans

les recours internes n’offrent aucune possibilité raisonnable d’obtenir une telle réparation; 196 197 198 199 Mandat d’arrêt du 11 avril 2000, C.I.J. Recueil 2002, p. 18, par. 40. Affaire des Otages, C.I.J. Recueil 1980, p. 3. Affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), (Fond), C.I.J. Recueil 1949, p. 4. Affaire concernant l’accord relatif aux services aériens, du 27 mars 1946, entre les États-Unis d’Amérique et la France, décision du 9 décembre 1978, Nations Unies, Recueil des sentences

pour la coopération au développement, ou l’UNEP pour la protection de l’environnement - doivent définir leur action dans les situations de 156 On mentionnera notamment, à cet égard, les Arrêts et Avis consultatifs suivants : « Affaire du détroit de Corfou », Arrêt du 9 avril 1949, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice 1949, pp.22ss. ; « Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci », Arrêt du 27 juin

règlement d'une crise internationale par une connaissance impartiale des faits, établie (élucidée) par un organisme offrant toutes les garanties d'impartialité. •         Elle va permettre de mettre en lumière les causes et les conséquences d'un incident ainsi que les responsabilités qui s'en dégagent... Même si les parties sont libres de décider de la suite à donner aux constatations de la commission. • Exemple: Commission d'enquête, 25 février 1905 dans l'" Affaire de Hull" ou Dogger Bank", entre

1925, série B, n° 10, p. 25). l'article tel qu'il a été adopté provisoirement en 1964, ™ C.U., Recueil 1950, p. 229. pourrait être indiqué de recourir à ce principe et qu'il a été parfois invoqué par la Cour internationale. Dans l'affaire du Détroit de Corfou 125, par exemple, la Cour, interprétant un compromis, a déclaré : « II serait en effet contraire aux règles d'interprétation généralement reconnues de considérer qu'une disposition de ce genre, insérée dans un compromis, soit une disposition

L'exclusivité de la compétence territoriale. Aspect négatif. Sur le territoire de l'E aucun autre pouvoir concurrent ne serait s'exercer dans cet espace. Lui seul dispose du pouvoir de contrainte. Pcp rappelé à différentes reprises. → affaire du détroit de Corfou de 1949 : la CIJ « entre E indépendant le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux ». Si un E s'immisce dans les affaires intérieures d'un autre E, il viole le DI. Sont inapplicables

L'union personnelle . Notion : c'est une communauté de chefs d'États, le même monarqu e étant appelé par les hasards des lois successorales à régner sur deux État s qui, à cela près, conservent leur organisation et leur indépendance . .Appréciation : incident généralement éphémère et sans répercussions profondes sur le destin des États groupés ; ex . : union de l'Angleterre e t du Hanovre de 1714 à 1837 . b) L'union réelle . Notion : c'est une sorte de confédération d'États bilatérale (organe s et compétences

structures économiques et leurs changements, les caractères des civilisations. Ce sont ces “ forces sous-jacentes “, ces “ mouvements profonds “ qui expliquent, à leur avis, l’histoire des relations entre les États et les peuples. Qu’importent les incidents spectaculaires ou les accidents qui forment la trame coutumière de l’histoire diplomatique. Simple “ agitation de surface “, dit M. Fernand Braudel (...) Les autres, par exemple M. Federico Chabod, ne croient pas que les conditions économiques et

exceptions  prévues  par  la  Charte  et  celles  qui  sont  dues  à  la  pratique  des  États ou des organisations internationales :                                                                       2 .  V.  par  exemple  :  Affaire  du  Détroit  de  Corfou,  arrêt  du  8  avril  1949,  C.I.J.  Recueil  1949,  p.  4 ;  Activités  militaires  et  paramilitaires au Nicaragua et  contre celui‐ci  (Nicaragua c. États‐Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;   Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

:Neuville est également mort depuis la PRÉFACE. XI marime pendant l’administration de M. de Martignac, nous a fourni toutes les lumières désirables sur la conduite suivie dans la question d’Alger par le ministère dont il faisait partie et sur les incidents du blocus. Il nous a mis à même de résoudre un problème historique jusque-là impénétrable, et qui occupa les Chambres et la presse, celui de la mission du commandant la Bretonnière à Alger en 1829. M. Thierry-Dufongerav, élève consul à Alger auprès