Inconvénient Entreprise Societaire

financement - au sein des entreprises : Les propriétaires sont soit des actionnaires (détenteurs d’une ou plusieurs « actions » de sociétés de capitaux), soit des associés (détenteurs d’une ou plusieurs « parts sociales » de sociétés -EURL, SARL-). - au sein des organisations publiques : L’État (par le biais des contribuables) et les actionnaires (dans le cadre des entreprises publiques) - au sein des organisations à but non lucratif (associations, mutuelles …) : Sociétaires, membres qui paient une

n’avait été reconnue qu’au jour du jugement, le fait générateur de cette créance était antérieur à la dissolution de la sté et l’obligation en résultat avait donc été incluse dans le passif transmis à l’associé unique. Adaptation du droit des entreprises en difficultés à l’EIRL Entrepreneur individuel à responsabilité limitée  Chambre Sociale 11 Juillet 2012 La Cour d’appel avait estimé que la qualité d’associé unique non-gérant d’une EURL était exclusive de celle de salarié de cette société

Droit Chapitre 1 - L’entreprise individuelle I- La notion d’entreprise individuelle L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles : • entreprise qui se confond avec son propriétaire (pers. physique) par conséquent, absence total de personnalité juridique. • confusion des patrimoines, puisque l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant les biens de l’entreprise ne sont pas séparés avec les biens de ceux de l’entrepreneur

: Décrète que le franchiseur doit s’engager à fournir un document donnant des informations sincères, qui permettront aux franchisés de s'engager en connaissance de cause. B) Définitions - Franchise : contrat de distribution associant une entreprise propriétaire d’une marque (franchiseur) et un ou plusieurs commerces indépendants (franchisés). La durée du contrat varie de 4 à 7 ans. - Franchiseur : C’est une personne qui met au point un concept qu’il sera par la suite diffuser et développer

personnes qui s’obligent c'est-à-dire des personnes qui forment l’association, on ne peut les obliger à adhérer à l’association. Enfin, ces personnes doivent avoir la capacité de contracter. Les statuts déterminent les engagements des sociétaires. Si un sociétaire refuse d’exécuter ou exécute mal l’une de ses obligations, les autres membres pourront agir en justice sur la base de l’article 1184 du Code Civil pour obtenir l’exécution forcée de son engagement ou obtenir la résolution du contrat mais

Chap 3 droit L’exercice du pouvoir selon la forme juridique I/ exercer seul le pouvoir : Entreprendre seul L’entrepreneur seul apporte les moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et exerce seul le pouvoir de décision. 2 statuts juridiques possibles : A/ Une entreprise individuelle B/ Les sociétés unipersonnelles Avantage : o Être son propre patron (liberté direction) o Création simple (peu de formalités) o Peu coûteuse EURL : Pouvoir à associé unique, s’il devient gérant

du rapport de stage : Fiche signalétique 1. CLASSIFICATION DE L’ENTREPRISE 1. Forme juridique : Rappelez la forme juridique de l’entreprise « individuelle, sociétaire : SA, SARL, EURL, SNC, Autre Expliquez les obligations de cette forme juridique, avantages et inconvénients 2. Taille : Nombre de salariés, explication. 3. Activité principale : Commercialisation de : 2. Présentation de l’entreprise 1. Qui fait quoi 

dit consulaire, autorité administrative. Elles sont financées par l’Etat. Son rôle ? Elle offre des formations dans différents domaines, elle gère des activités, gère l’aéroport pour un transit de fret. Elles ont un CFE (Centre de Formalité des Entreprises). * Les chambres des métiers : Elles sont principalement pour les artisants. II- Les organismes administratifs: * Les autorités administratives indépendantes * Les institutions en matière bancaire et financière Chapitre 3 :

COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par contrat, d’affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice

PRODUCTIF I. Comment classer les entreprises ? 1) La taille L’effectif, le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, les capitaux propres (financement d’une partie des immobilisations)… L’EFFECTIF (selon l’INSEE) : Moins de 10 salariés → petite entreprise (toute petite entreprise voire micro entreprise) De 10 à 500 salariés → moyenne entreprise Plus de 500 salariés → grande entreprise La Confédération Générale des PME (CGPME) regroupe toutes les entreprises de moins de 500 salariés. Classification