Inconvénient Entreprise Societaire

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Caractéristiques de la Société => Pluralité (2 ou plsrs personnes), Apports (affecter biens ou industrie), Partage des résultats. Distinction Entreprise Individuelle et Société : - Entreprise Individuelle = une seule personne à la tête de l’entreprise. Confusion des patrimoines

DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DROIT DE L’ENTREPRISE SOCIETAIRE (DROIT DES SOCIETES) Daniel KURY, maître de conférences de droit privé Examen d’une heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de

Thème 2 : L’agence et ses activités. Chap. 1 : Le cadre du négociateur immobilier 1. Le secteur immobilier : évolution et adaptation. Mouvement résidentiel, commercial, entreprise… = évolution et développement des secteurs géographiques. Evolution environnemental et économique et technologie et réglementaire… Les agences doivent sans cesse évolue et s’adapter aux changements et élargir leurs compétences, que se soit au sein d’une agence ou dans la promotion ou dans la commercialisation

Chapitre 1 : Typologie des entreprises 1. Définition de l’entreprise Il n’existe aucune définition juridique de l’entreprise. On trouve différentes définitions dans les diverses disciplines juridiques qui ont leurs propres définitions de l’entreprise. Ex : Le droit de la concurrence, Le droit du travail, Le droit public. En faisant une synthèse des différentes définitions on en obtient une commune : Il y a deux éléments importants de définition :

  ROUILLAT Audrey Entreprise d’accueil Licence Professionnelle Crédit Mutuel CASF Pays de la Mossig, 2010-2011 24 Place du Marché, 67310 Wasselonne

règles de droits applicables à une entreprise, il faut rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 :

à but lucratif et structure sans but lucratif n’est pas aussi net qu’on pourrait le croire. Finalité  but lucratif (volonté de réaliser des profits) : entreprise individuelle, société but non lucratif (les membres de l’organisation ne peuvent se partager les profits) : association. I)Les organisations à but lucratif : A)Les entreprises individuelles : L’entreprise peut être définie comme une organisation à but lucratif. La jurisprudence a imposée une définition selon laquelle c’est l’activité

les buts. La structure de cette performance est déterminante. Ce qui est important est le business selon P.Drucker, le métier est ce que l’on peut vendre. Le but est d’atteindre la performance. Exemple d’organisation : associations, état, école, entreprise, famille, groupe d’amis, organisation humanitaire… Les règles, les participants et les objectifs ne sont pas tjours les mêmes. → Qu’est – ce qui les caractérise ? - Une hierarchie qui s’accopagne de rôles définis, associés, hierarchisé -

Définition selon l'article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes » La société est : Une technique d'organisation du partenariat

JOINT VENTURE 1. La "joint venture" contractuelle (Joint Venture Agreement) : . Une forme d'association non statutaire dans laquelle chaque partie garde sa propre identité . Elle a exclusivement un caractère contractuel 2. JOINT VENTURE SOCIÉTAIRE OU CAPITALISTE  C’est une entité à capitaux mixtes, composée au moins de deux associés.  Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports et les bénéfices sont redistribués, selon la réglementation, proportionnellement à l’apport