Inconvénients Du Concubinage

doit être déclaré à la CNIL conformément à la loi de 1978 sur les libertés individuelles. Infraction : jusqu’à 300 000€ d’amende + 5 ans de prison. E – Le stockage et le classement de l’information Classement par ordre alphabétique Inconvénients : homonymie => problèmes pour retrouver l’information Certaines lettres peuvent ne contenir aucune info Classement par ordre thématique Ex : classement des infos selon le type de communication Commerciale : communication

droit lorsqu’il abuse de son droit de propriété notamment avec la volonté de nuire, ou l’intention de déplaire à son voisin dans ce cas il commet une faute et il doit le réparer. En l’absence de faute si le propriétaire cause à ses voisins des inconvénients qui dépassent la mesure habituelle des droits de voisinage, il pourra être déclaré responsable parce qu’il a une activité à nuisance. L’acquisition de la propriété : On peut l’acquérir par la possession (c'est-à-dire l’acquérir pendant quelque

cette révocation était intervenue le lendemain de sa rédaction, qu'elle avait été dissimulée à la légataire pendant les trois années de vie commune qui avaient précédés le décès du testateur, et alors que le legs consenti après dix-sept ans de concubinage pouvait logiquement correspondre à l'exécution par de dernier d'un devoir de conscience destiné à garantir pour l'avenir le logement de sa compagne, la décision attaquée avait violée l'article 895 du Code civil. Au plan du droit international

la prise et à la poursuite de la contraception orale chez les adolescentes et les non assurées sociales." | Conditions de réalisation de l'I.V.G"Les différentes pratiques sont exposées à la patiente en lui exposant les avantages et les inconvénients et il lui est laissé le choix du type de technique : médicamenteuse, anesthésie générale ou anesthésie locale. Dans notre unité de planning, les I.V.G. sont toujours réalisées en hôpital de jour. Sur notre série d'adolescentes : 53 % des

DIAGNOSTIC SOCIAL LOCAL Remerciements Table des matières Remerciements 1 Introduction 0 I. Présentation du territoire 1 A. L’histoire de Sainte-Marie 1 B. Le quartier des Gaspards 2 1) L’histoire du quartier des Gaspards 2 2) Les limites du quartier des Gaspards 1 II. Le recueil de données 2 A. La méthodologie mise en place 2 1) L’organisation 2 2) Les outils utilisés 2 3) L’approche pragmatique 3 1) L’observation 3 2) Les échanges 3 B. L’approche scientifique 0 1) Les études

discrimination : C’est une inégalité de traitement, cela veut dire que si inégalité il y a, il faut qu’elle soit justifiée objectivement. Qu’est ce que la discrimination : C’est porter atteinte à l’égalité, c’est une inégalité injustifiée. Ex : Le concubinage et le mariage n’on pas les même droits et pas les même devoirs. Il n’y a pas de discrimination dès lors que les inégalités de traitement sont justifiées. ● §2 : Les droits de la personnalité : A. Notion de droit de la personnalité :

droits que les hétérosexuels. Suite à ces deux arrêts il va y a avoir une évolution avec la loi du 15 novembre 1999 : pacte civile de solidarité. Art 515-8 : Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de différents ou de même sexe qui vivent en couple. Les droits de concubinages uniquement réservés aux hétérosexuels s’étendent aujourd’hui aux homosexuels. On franchie un cap même si la morale émet encore quelques résistance. Ce genre

quasiment difficile à établir. Donc ce travail se présente en deux parties: la première est une revue de littérature consacrée aux deux modes de dévolution successorale prévus par la loi haïtienne, présentés avec leurs avantages et leurs inconvénients. La deuxième met en évidence des études de cas, qui viseront à établir la démarcation entre les deux modes de dévolution et consisteront en la proposition concrète et particulière, sur la base des réalités observées. Elle facilitera également

respecter aucune condition de forme Ou bien, après un délai de deux ans, l'un des époux pourra demander la conversion de la séparation dans le divorce correspondant. Le juge ne peut la refuser CHAPITRE H - LES COUPLES NON MARIES § 1 -Le concubinage A- Droit social, droit fiscal Leurs objectifs sont plus pragmatiques que ceux du droit civil. Ce qui est pris en compte, c'est la situation de la famille, qu'il y ait mariage ou non. B Droit civil a) Par définition, dans leurs

lois présente aussi des avantages et des inconvénients. La loi national présente l’avantage d’être mieux adaptée au tempérament national (mis en exergue par MANCINI). L’adaptation au tempérament national se manifeste lorsque qu’il y a une grande différence de conception entre les 2 E concernés (ex : français qui habite en Arabie Saoudite – différence très importante entre les 2 droits => l’application de la loi saoudienne présenterait de graves inconvénients => il vaut mieux appliquer la loi nationale)