Inconvénients Du Concubinage

entreprise) * À l’IR sur les BIC * Affilié à la SQ ainsi que ses salariés * Ouvrir un compte en banque * livres conservés 10 ans C) Le statut obligatoire du conjoint commerçant Depuis 2007: Si un conjoint (mariage ou PACS, mais pas encore concubinage) dans une entreprise commerciale, libérale ou artisanale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle doit: choisir entre trois statuts. 1) Le conjoint collaborateur Est considéré comme conjoint collaborateur: Personne qui exerce

personnes physiques de créer une SAS. De même, il est possible de créer une SAS composée d’un seul associé : la SASU. La SAS ou la SASU est une société très souple qui devrait prendre de l’ampleur car elle allie les avantages de la SA sans les inconvénients. Nombre d’associés : 2 pour la SAS 1 pour la SASU pas de maximum Capital social : Libre depuis le 01/01/2009 (37 000 € avant) Interdiction de faire appel public à l’épargne Responsabilité des associés : limitée aux apports Obligation d’un

pour des questions spécifiques. C’est là qu’est née la notion de résidence habituelle. Ce n’est pas la nationalité, ni le domicile au sens anglais. Ce rattachement est très concret, détaché de l’intention des parties, il est purement objectif. Un inconvénient : une certaine instabilité, on change de résidence plus facilement qu’on ne change de nationalité. Un deuxième critère est apparu : celui de l’autonomie de la volonté. On laisse aux parties le soin de choisir la loi applicable à la question

savoir son avis sur la nouvelle réforme. Son rôle est multiple .Il doit donner la requête, vérifier que les futurs ex-époux soient d’accord sur la liquidation du patrimoine, le partage des biens. La réforme qui est à l’épreuve a des avantages et inconvénients. Cette réforme demeure positive dans le cas où les époux n’ont pas d’enfant car le partage des biens se fait plus rapidement. La rapidité de cette réforme à l’épreuve se rapproche du PACS. Il est vrai que ce divorce peut profiter aux notaires

connu par les 2 contractants au jour du contrat pour qu’il y est nullité ? Pdt longtemps la JP a énoncée ca pour protégée le contractant de bonne fois pour éviter qu’on lui impose la nullité a raison d’un motif qu’il ignoré le jour du contrat. Inconvénients : obliger le contractant de bonne fois qui découvrirait l’illicéité pendant l’exécution de rester dans le contrat Arrêt de la 1ere chambre civil d’octobre 1918 : le mobile ne doit plus être connu des 2 : le contractants de bonne fois qui découvre

Réparations et compensations pécuniaires - Prestation compensatoire - Appréciation de la disparité - Prise en compte du concubinage - Appréciation souveraine des juges du fond En retenant que l'époux reconnaissait être hébergé à titre gratuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage et l'incidence de celle-ci sur la réduction de ses charges. Le pourvoi est rejeté. Cass. 1re civ., 17 novembre

prévoient une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvénients pratiques liés à la conception collégiale de l’autorité parentale : il ne faut pas, en effet, que cette conception serve de prétexte pour exiger à tout propos une double signature. En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas

Arrêt « Dangereux » du 27.02.1990 : Décès accidentel du concubin, la jeune femme engage alors une action contre le responsable car elle vivait grâce a son revenu et souhaite une réparation. Jusque alors on considérait qu’elle avait tort car le concubinage n’était pas conforme aux mœurs, mais désormais on pense que la concubine peut avoir réparation en cas de décès accidentel du concubin. Lorsque les tribunaux changent leur manière de juger, on appelle ca un revirement de jurisprudence. Dans l’arrêt

cour de cassation décide qu’un concubine peut demander réparation du préjudice que lui cause le décès accidentel de son concubin. C’est un revirement de jurisprudence, jusqu’alors, la cour ne l’avait jamais admis, parce qu’elle considérait que le concubinage était contraire aux mœurs. Sous section 5: la structure spécifique de la règle de droit. La règle de droit est toujours construite selon le même schéma, schéma SI ALORS: Ex: Si on est époux, Alors on se doit… Le SI vise une situation

enjoint le président du Conseil Général de délivrer l’agrément. • Consécration du couple Cette consécration fut longtemps le mariage et rien que le mariage. Il existe aujourd’hui des alternatives : le mariage est concurrencé par le concubinage (petite concurrence qui demeure en dehors du droit, même si la loi de 1999 a tenté de définir cette forme d‘union), grosse concurrence avec le PACS, il n’est pas réservé aux couples homosexuels, le PACS est venu fortement concurrencer le mariage