Inconvénients Espace Schengen

Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que déjà en mai 2010 le Conseil d’Etat avait émis un avis défavorable au projet de loi visant à interdire le port du voile intégral. Chacun peut penser ce qu’il veut de la multiplication sur les espaces de nos places et rues de ces linceuls de drap noir emprisonnant volontairement ou involontairement, directement ou indirectement, tant de femmes désormais, et de jeunes femmes souvent. Nous ne pourrions engager le débat, qui justifierait d’ailleurs

 qu’il a subi par les autorités russes après son retour de Guantanamo.       122   E.U  Council  Secretariat  Factsheet,  The  European  Union  ready  to  help  U.S.  in  closing  Guantanamo,  15/6/2009,  mechanism  for  information  sharing  between  member  States  and  Schengen  associated  countries  was  adopted  at  the  JHA  council meeting on 4/6/2009.   123  Voir le Joint Statement, op. cit.   124  Voir sur ces questions le rapport de Human Rights Watch, Resettlement of Guantanamo Bay Detainees: Questions and  Answers

contrôlée et la menace prévisible". Il s’agissait en réalité pour le gouvernement de lutter contre l’immigration clandestine et de limiter les inconvénients entraînés par l’application imminente des accords de Schengen. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 5 août 1993 a censuré deux dispositions de la loi relatives aux conséquences de la convention de Schengen jugées contraires à la Constitution, et a rappelé que"la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible

disqualificatoire, et donc normatif. L’usage de ces concepts vise ` ´ ´ ´ ` ´ ´ autant a decrire une realite qu’a porter un jugement sur cette realite. Ce constat est valable pour le populisme: ‘Concept ou non, il a en outre ˆ ´ ´ `me qui, a la li` cet inconvenient (…) de s’etre transforme en un anathe ´ mite, situe celui qui en use tout autant que ceux qu’il denonce’ (Hermet 2001: 18). Loin de qualifier seulement, le concept de populisme disqualifie (Zawadzki 2004: 61). Ce constat est valable pour l’exˆ

`Com p étences en m atière d e sanctions ad m inistratives d e et d ans l'Union Eu rop éenne - Vers u n systèm e d e sanctions ad m inistratives eu rop éennes?', Rev. dr. pén., 1994, p p . 933 à 975. G. D E KERCKH OVE et A. W EYEN BERGH , V ers un espace judiciaire pénal européen, éd . U.L.B., 2000, 372 p . M. JAEGER, Les rap p orts entre le d roit com m u nau taire et le d roit p énal : l’institu tion d ’u ne com m u nau té d e d roit, Rev. d r. p én., 2004, p . 1099-1044. L. Moreillon et A. Willi-Jayet

France s’est brusquement fermé. Entre février 1985 et septembre 1986, sept attentats meurtriers frappent la France. Le gouvernement français, incapable de surveiller correctement ses frontières, impose le visa aux Algériens. En outre, l’accord de Schengen signé en 1985 exige des 26 pays européens signataires la mise en place d’un visa commun. Ce dernier est valable pour l’ensemble des pays de la zone. Le terrorisme algérien isolera encore un peu plus le pays. La France a perdu une quarantaine de ses