Inconvénients Espace Schengen

des traités précédents. ➢ Rapprocher l’Europe du citoyen : ce traité comporte des avancées : o Multiplication des références à la protection des DH (nveaux Droits). o Modification en vue de permettre la réalisation d’un espace de libertés et de sécurité : garantir la libre-circulation des personnes dans l’UE, mais en maîtrisant un certain nbre de pblms tels l’asile, l’immigration, le terrorisme,… o Accord de Shengen de 1985 et 1990 acceptés, mais mise en place

vindicative, et il y a une valeur symbolique de la sanction prononcée par le juge pénal. -Pratique : rapidité, la gratuité de la voie pénale et les enquêteurs disposent de grandes prérogatives dans le recueil des preuves a présenter devant le juge. Inconvénients : -En cas de constitution de partie civile abusive, il y a des amendes civiles qui pourront être prononcées -On peut engager des procédures pénales pour calomnie. SECTION 2 : principe de séparation des fonctions pénales Contrairement à la

EURATOM 2Traité de Maastricht (07/02/1992) : Union économique et monétaire 3Traité d’Amsterdam (02/10/1997) : coopération renforcée 4Accord de Schengen : libre circulation des marchandises §2- Les objectifs de la communauté européenne Il y a 2 objectifs : -création d’un marché commun qui veut intégrer l’espace écoq des Etats membres et conçu comme espace sans frontière. Ce marché commun s’est concrétisé sous 3 aspects : 1Libre échange 2Libre concurrence 2Libre circulation des capitaux -mise

l’innovation technique a considérablement modifié l’offre, étendant la durée de vie des produits par la même occasion. Aujourd’hui la durée de vie moyenne d’un matelas est de dix à quinze ans. Autant dire que les contacts avec un même client risquent d’être espacés. En 1999, la marque Bultex, challenger des marques Epéda, Dunlopillo et Tréca, a pris acte de cette situation et a clairement décidé de s’engager sur le terrain du marché de renouvellement. Rien de tel pour séduire les distributeurs de la marque car

également chacun leurs propres régimes de fiscalités. Chaque canton possède son parlement (grand conseil) et son gouvernement (conseil d’Etat). Certains cantons sont regroupés dans des espaces (Espace Mitteland, Espace Bejune) qui leur permettent de défendre des intérêts communs, et notamment économique ; ces espaces ne sont pas des entités politiques en tant que telles, mais leur fusion leur permet d’augmenter leur poids décisionnaire au sein du canton. Toutefois, il leur est interdit d’adopter une

lieu à cinq révisions constitutionnelles. - Révision de la Constitution en 1992 pour permettre la ratification du Traité de Maastricht instituant notamment l’UEM. - Révision de la Constitution en 1993 pour permettre la mise en œuvre des accords de Schengen relatifs à la suppression graduelle du contrôle des personnes aux frontières communes. - Révision de la Constitution en 1999 pour permettre la ratification du Traité d’Amsterdam attribuant de nouvelles compétences à l’Union européenne notamment en

la CEE (pour économie générale) en 1957. Chacune est une organisation internationale avec sa propre personnalité juridique. § 2. La généralisation du marché commun Le marché commun est un espace géographique et économique dans lequel tout circule librement. Pour la CEEA c’est l’énergie atomique qui circule librement. Dans la CECA c’est le charbon et l’acier. En ce qui concerne la CEE c’est la communauté la plus ambitieuse car le principe

l’acte de naissance de la communauté européenne que l’on a aujourd’hui. Il existe encore certaine dispositions de nos jours. Concernant la CEE, elle a dés le départ un objectif ambitieux qui est la mise en place d’un marché intérieur commun. C’est un espace territorial sans frontière. Ce marché se caractérise par la mise en place de 4 libertés : - libre circulation des marchandises : suppression des droits de douanes (effective en 1968). - libre circulation des services : et d’établissement. Pas de

dts sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression». Peuples colonisés = pas naturel que les peuples qui les ont colonisé exploitent leurs ressources. Arme juridique de contestation= rime naturel et normalité. Inconvénients : Indétermination du contenu du dt naturel. La nature et le dt naturel = fausse vraie référence pr dt constit Ex : principe de dignité de la personne humaine -> euthanasie : je constate que ceux qui sont partisans « mourir dans la dignité »

conseil de l'Europe s'est élargi a de nouveau membres, aujourd'hui il y en a 47 pays membres , (Urkraine, russie, turquie...) pour adhérer a l'union européenne il faut adhérer au conseil de l'Europe. Le conseil de l'Europe a pour objectif de créer un espace démocratique et juridique commun organisé autour de la convention européenne des droit de l'homme mais aussi d'autres textes relatif a la protection de l'individu. Il comprend un comité des ministre, c'est l'organe de décision, qui siège a Strasbourg