Indépendance Du Commissaire Aux Comptes

et leur titre est protégé par l’article L.812-10 du Code de Commerce. Comme les autres auxiliaires de justice, ils sont soumis à un serment, par ailleurs proche de celui des avocats : « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. » Ils ne disposent toutefois pas des même garanties, par exemple de protection spécifique dans le Code de procédure pénale pour les perquisitions et ne sont

moyens sont entre autres : - Questionnaire de prise de connaissance : il est élaboré à partir des dossiers d’audits, rapports d’audits antérieurs, notes de service, les documents à jour sur les méthodes et procédures de travail, les rapports et comptes rendus de service à auditer, les notes relatives à des modifications récentes ou à venir dans l’organisation, les responsabilités ou les méthodes de travail. - les interviews, - les grilles d’analyse des taches pour bien comprendre les principaux

Audit et commissariat aux comptes Abdelkrim NAOUMI Page 1 Généralités Inspection, contrôle et audit INSPECTER = constater la fraude, détecter les responsabilités et rendre compte. Questions de vocabulaire CONTROLER = inspecter par rapport à une norme imposée ou une règle non remise en cause. AUDITER = contrôler par rapport à une norme + identifier les causes + proposer ce qu’il faut faire. (NORME = manière de voir, type de résultat à mesurer et non niveau de résultat à atteindre). Page 2 Généralités

...................................41 2 INTRODUCTION Par ailleurs, les émetteurs doivent adopter une communication financière volontariste qui dépasse le simple respect des obligations légales en matière d’information, elle doit tenir compte des dimensions économiques et stratégiques de l’entreprise; le tout, bien évidemment, en respectant les limites permises par les conditions de la concurrence et le respect du secret des affaires. Depuis des années, le CDVM ne cesse de rénover son

| | | | |Un commissaire aux comptes expert comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptable (art 160 de la loi du 17 octobre 1996) | |110 - Compétence |- |Les normes ISA en totalité confie la

Octobre 2001. Il était originaire de Mbalmayo, localité située vers le Sud Cameroun. Après ses études primaires à la mission, secondaires au Lycée de Yaoundé (Leclerc), il va poursuivre les études supérieures à l’Université de Sorbonne en 1966. Il compte à son actif une pléiade d’œuvres littéraires parmi lesquelles Ville Cruelle sous le pseudonyme de Eza Boto, Le pauvre christ de Bomba , Le roi Miraculé, Perpétue et Mission Terminée sous le pseudonyme de Mongo Beti. Cette dernière lui offre d’ailleurs

article L 251-1 code de commerce Le GIE est une forme juridique à mi-chemin entre l’association et la société qui permet à des entreprises (minimum deux) de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance. Son but est donc de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; et non pas de réaliser des bénéfices pour lui-même" (alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de

elle-même constituée de deux sous-collectivités, croate et bosniaque, avec quelques communes mixtes ; la République serbe de Bosnie (Република Српска/Republika Srpska, dénomination utilisée de facto en français), capitale : Banja Luka, qui déclara son indépendance en 1992 et fut reconnue par les accords de Dayton, mais comme collectivité territoriale autonome et non comme "république" constitutive de l'état bosnien ; le District de Brčko situé entre les deux premières, au nord du pays, qui n'est pas un

extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne, la cour de justice et la cour des comptes. 1ère remarque : le fait de parler d’institutions témoigne de l’importance surtout au niveau politique qu’on a voulut attacher à l’organe qui a reçut cette qualification. 2ème remarque : l’octroi de cette qualification d’institutions a pour

financière. La seconde solution vise à définir des outils pour permettre aux administrateurs membres du comité d’audit d’évaluer la qualité de la mission d’audit en cours de réalisation. Le rôle essentiel de l’audit, à travers la certifi- cation des comptes qui permet de « fiabiliser» certaines informations, est de réduire l’asymétrie d’information entre les détenteurs de l’information1, qui sont en fait les décideurs, et les actionnaires ou les tiers contractants qui dépendent de cette information pour